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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2024, n° 23-15.960

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 17 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO10569

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10569 F

Pourvoi n° Y 23-15.960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

1°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [B] [M], en qualité de liquidateur de la société Youpass

2°/ la société Youpass, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Y 23-15.960 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société française du radiotéléphone - S.F.R., société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société [P] [U] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [P] [U], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Youpass,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés BTSG2 és qualitès et Youpass, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bouygues Télécom, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Orange, de la SAS Hannotin avocats, avocat de la Société française du radiotéléphone - S.F.R., après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte aux sociétés Youpass et BTSG2, agissant en qualité de liquidateur de la société Youpass du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [P] [U] & associés, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Youpass.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BTSG², representée par M. [M], en qualité de liquidateur de la société Youpass et la société Youpass aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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