CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-17.527

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 28 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO01276

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il le condamne à payer au GIE AG2R Réunica la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 28 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1276 F-D

Pourvoi n° B 23-17.527

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [J] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-17.527 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ au groupement d'intérêt économique AG2R Réunica, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au groupement d'intérêt économique AG2R Réunica, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Gie AG2R Reunica, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2023), M. [B] a été engagé en qualité de responsable des services de comptabilité et finances, à compter du 2 avril 2012, par le groupement d'intérêt économique (GIE) Réunica, aux droits duquel est venu le GIE AG2R Réunica.

2. Contestant son licenciement pour faute grave notifié le 8 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a jugé que dès lors que le licenciement pour faute grave était justifié, il y avait lieu de rejeter la demande de M. [J] [B] en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

6. Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il le condamne à payer au GIE AG2R Réunica la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 28 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;

Condamne le GIE AG2R Réunica aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande du GIE AG2R Réunica et le condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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