CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2024, n° 23-21.062

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO00759

En bref

Décision

Casse et annule, en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [E] à payer la somme de 10 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société Witness Management Investment Consulting, l'arrêt rendu le 14 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 759 F-D

Pourvoi n° U 23-21.062

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 23-21.062 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Amauger [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [Z] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Witness Management Investment Consulting, placée en liquidation,

2°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur,

3°/ à la société Amauger [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M [Z] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur,

4°/ au ministère public, dont le siège est cour d'Appel de Toulouse, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Amauger [Y], ès qualités, de la société Witness Management Investment Consulting, de M. [Y], de la société Amauger [Y], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2023) rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.381), la société Witness Management Investment Consulting, dont M. [E] était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2015, la société Amauger [Y] étant désignée liquidateur.

2. Celle-ci a assigné M. [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 10 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif alors que « le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que le liquidateur aurait démontré que M. [E] aurait créé le 19 juillet 2012, avant la cessation d'activité de la société Witness le 30 octobre 2013, « sous l'enseigne Counsellor et Partner une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion identique à celle effectivement exercée par la société Witness » détournant ainsi à son profit la clientèle de cette dernière, quand la partie adverse ne produisait qu'un extrait Kbis de cette entreprise personnelle ayant pour code APE 6810Z « activités de marchands de biens immobilier », reprise de l'activité de M. [E] exercée depuis le 13 janvier 1997, la cour d'appel s'est prononcée par voie de pure affirmation, privant sa décision de motivation en violation de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le liquidateur démontre que M. [E] a déclaré la cessation d'activité de la société Witness le 30 octobre 2013, alors même qu'il avait déjà créé, le 19 juillet 2012, sous l'enseigne Counsellor et partner une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, identique à celle effectivement exercée par la société Witness indépendamment des activités mentionnées à son extrait Kbis.

7. En statuant ainsi, par une simple affirmation sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir que M. [E] exerçait en nom propre depuis le 19 juillet 2012 une activité similaire à celle de la société Witness et en déduire que M. [E] avait détourné la clientèle de la société Witness, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du troisième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [E] à payer la somme de 10 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société Witness Management Investment Consulting, l'arrêt rendu le 14 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne la SCP Amauger [Y] en qualité de liquidateur de la société Witness Management Investment Consulting aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.