IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-22.227

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Agen, 30 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO01298

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Irrecevabilité

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1298 F-D

Pourvoi n° K 23-22.227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

Le syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-22.227 contre le jugement rendu le 30 octobre 2023 par le tribunal judiciaire d'Agen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat CGT,

2°/ au syndicat CFE-CGC,

3°/ au syndicat UNSA,

4°/ au syndicat CFDT,

5°/ au syndicat CFTC,

6°/ au syndicat FO

tous les six ayant leur siège au [Adresse 1],

7°/ à la société Agenaise transports et affrètements routiers (SATAR), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat du syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.

2. Le syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire d'Agen qui l'a débouté de ses demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 18 septembre 2023 et de la mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin.

3. Le syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors que l'annulation éventuelle du protocole d'accord est sans incidence sur la régularité des élections qui n'ont fait l'objet d'aucun recours.

4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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