CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2024, n° 24-82.271

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01513

En bref

Décision

- Sur le pourvoi formé par M. [H] [T] le 14 février 2024 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 24-82.271 F-D

N° 01513

SL2

11 DÉCEMBRE 2024

CASSATION

NON ADMISSION

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

MM. [V] [D], [U] [T] et [H] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 8 février 2024, qui a condamné, le premier, pour blanchiment en récidive, à quatre ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et une confiscation, le deuxième et le troisième, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers, 10 000 euros d'amende et une confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [U] [T], [H] [T] et [V] [D], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. MM. [V] [D], [H] [T] et [U] [T] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, avec treize autres prévenus, des chefs susvisés.

3. Les juges du premier degré, après des relaxes partielles, ont déclaré les prévenus coupables des infractions précitées et prononcé des peines à leur encontre.

4. Ces trois prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [H] [T] le 14 février 2024

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

5. Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 12 février 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.

6. Seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2024.

Examen des moyens

Sur les moyens proposés pour MM. [D] et [H] [T], et les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. [U] [T]

7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. [U] [T]

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné « [H] (sic)

[T] » à la peine de huit années d'emprisonnement, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille euros et confirmé la confiscation des scellés, étant précisé qu'il s'agit des scellés, alors « que la Cour d'appel ne peut condamner le prévenu sans individualiser la peine infligée à celui-ci au regard de sa situation et de sa personnalité ; qu'au cas d'espèce, les motifs et le dispositif de l'arrêt consacrés aux peines infligées à l'exposant procèdent d'une confusion entre ce dernier et son frère, Monsieur [H] [T], également prévenu et appelant dans la présente affaire ; que les peines prononcées ont ainsi été motivées par des considérations étrangères à la situation et à la personnalité de l'exposant et concernant exclusivement son frère ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas régulièrement individualisé les peines infligées à l'exposant, a violé les articles du Code pénal, , et du Code de procédure pénale ».

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour condamner M. [U] [T] aux peines de huit ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention, 10 000 euros d'amende et une confiscation, l'arrêt attaqué retient notamment que celui-ci s'est enfui pendant trois ans avant de se présenter devant les autorités judiciaires françaises, soutenant avoir appris tardivement l'existence d'un mandat d'arrêt.

11. Or, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que c'est en réalité son frère, M. [H] [T], qui a fui la France pendant trois ans.

12. En se déterminant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

14. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [U] [T], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

GDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

- Sur le pourvoi formé par M. [H] [T] le 14 février 2024 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

- Sur les pourvois formés par MM. [D] et [H] [T] le 12 février 2024 :

Les DÉCLARE NON ADMIS ;

- Sur le pourvoi formé par M. [U] [T] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 février 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. [U] [T], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.