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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22-19.352

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310681

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10681 F

Pourvoi n° Q 22-19.352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

Mme [E] [V] épouse [J], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Q 22-19.352 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

3°/ à la société Océan et bois, société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, en la personne de M.[C] [B]-[S], dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Océan et bois,

5°/ à la société [N] [A], société civile professionnelle, en la personne de Mme [N] [A], dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Océan et bois,

6°/ à M. [F] [G],

7°/ à Mme [U] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

8°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 5],

9°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 6], représenté par son syndic la société Pichet immobilier services, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

M. [G] et Mme [T] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 6] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G] et de Mme [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Océan et bois, et [N] [A], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 6], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Océan et bois, CBF associés, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Océan et bois, [N] [A], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Océan et bois, et M. [Z].

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal, celui du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne Mme [V] à payer à M. [G] et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 6] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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