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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22-21.943

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A5, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C211099

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11099 F

Pourvoi n° F 22-21.943

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. [LP] [L]

2°/ Mme [D] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

3°/ Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 5], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure,

4°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 9],

tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés,

5°/ Mme [EN] [C],

6°/ M. [VH] [T], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. [E] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 13],

et tous deux ayants droit de [V] [P] épouse [C] et de [NZ] [C], décédés,

7°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 12],

8°/ Mme [X] [C], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

9°/ M. [B] [C], domicilié [Localité 8],

ces deux derniers agissant en qualité d'ayants droit de [V] [P] épouse [C] et de [NZ] [C], décédés,

10°/ Mme [W] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 6],

11°/ M. [R] [I], domicilié [Adresse 3],

12°/ Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 4],

13°/ Mme [HS] [K], domiciliée [Adresse 7],

tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée,

ont formé le pourvoi n° F 22-21.943 contre l'ordonnance n° RG : 22/07635 rendue le 29 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [LP] [L] et Mme [D] [L], de Mme [U] [L], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure, de Mme [J] [L], tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés, de Mme [EN] [C], de M. [T], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. [E] [C], tous deux ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, de M. [P], de Mme [X] [C], de M. [B] [C], ces deux derniers agissant en qualité d'ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, de Mme [W] [I] et M. [R] [I], de Mme [F] [K] et Mme [HS] [K], tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Airbus, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Air France, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [LP] [L] et Mme [D] [L], Mme [U] [L], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure, Mme [J] [L], tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés, Mme [EN] [C], M. [T], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. [E] [C], tous deux ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, M. [S] [P], Mme [X] [C], M. [B] [C], ces deux derniers agissant en qualité d'ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, Mme [W] [I] et M. [R] [I], Mmes [F] [K] et [HS] [K], tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [LP] [L] et Mme [D] [L], Mme [U] [L], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mère de [M] [Z], mineure, Mme [J] [L], tous quatre ayants droit de [H] [N] et de [A] [L], décédés, Mme [EN] [C], M. [T], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. [E] [C], tous deux ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, M. [S] [P], Mme [X] [C], M. [B] [C], ces deux derniers agissant en qualité d'ayants droit de [V] [P] et de [NZ] [C], décédés, Mme [W] [I] et M. [R] [I], Mmes [F] [K] et [HS] [K], tous quatre venant aux droits de [Y] [I], décédée, et les condamne à payer à la société Air France la somme globale de 2 000 euros et les condamne in solidum à payer à la société Airbus la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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