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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22-22.218

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 17 août 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C211077

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11077 F

Pourvoi n° E 22-22.218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [L] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société CSI finances, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ la société Westaub France, société à responsabilité limitée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

4°/ la société Westaub II LLC, société de droit américain,

5°/ la société Westaub Inc, société de droit américain,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° E 22-22.218 contre l'arrêt rendu le 17 août 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Envol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H] et des sociétés CSI finances, Westaub France, Westaub II LLC, et Westaub Inc, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U] et de la société Envol, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et les sociétés CSI finances, Westaub France, Westaub II LLC, et Westaub Inc, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et les sociétés CSI finances, Westaub France, Westaub II LLC, et Westaub Inc, et les condamne in solidum à payer à M. [U] et à la société Envol la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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