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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, n° 23-12.606

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C211083

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11083 F

Pourvoi n° C 23-12.606

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

1°/ la société Voltavest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la Compagnie financière du Guyoux, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg),

3°/ la société Vigie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° C 23-12.606 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 6],

2°/ à la société Groupe [Localité 5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ à la société Transfix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Voltavest, de la Compagnie financière du Guyoux et de la société Vigie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe [Localité 5] et de la société Transfix, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Voltavest, la Compagnie financière du Guyoux et la société Vigie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Voltavest, la Compagnie financière du Guyoux et la société Vigie à payer à M. [P] la somme globale de 2 000 euros et aux sociétés Groupe [Localité 5] et Transfix, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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