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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 2024, n° 23-23.692

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 19 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO10583

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10583 F

Pourvoi n° C 23-23.692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

1°/ Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 2],

2°/ la société Holding Le Rendez-vous des gourmands, société civile, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 23-23.692 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [T] et de la société Holding Le Rendez-vous des gourmands, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] et la société Holding Le Rendez-vous des gourmands aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la société Holding Le Rendez-vous des gourmands et les condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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