RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.691

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 13 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C211116

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11116 F

Pourvoi n° T 23-16.691

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [C] [T], veuve [K], domiciliée [Adresse 4],

tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [B] [K], décédé,

ont formé le pourvoi n° T 23-16.691 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [N] et [X] [K], de Mme [T], veuve [K], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [B] [K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à MM. [N] et [X] [K] et à Mme [T], veuve [K], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [B] [K], du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [N] et [X] [K], Mme [C] [T], veuve [K], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [B] [K], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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