1) actions possessoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-11.363Il résulte de la combinaison des articles 2282 et 2283 du code civil et de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, que l'action possessoire en réintégration, - fondée sur le principe selon lequel nul, fût-ce…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-11.224L'interdiction édictée par l'article 27 (ancien) du Code de procédure civile pour le défendeur au possessoire de se pourvoir au pétitoire avant d'avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui ne…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-13.499Lorsque l'action porte sur une servitude discontinue le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il découlerait que celui-ci a entendu exercer un…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.194Selon l'article 25 du Code de procédure civile, le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Par suite, l'action en réintégrande, tendant à la remise en état des lieux par l'entrepreneur chargé d'aménager…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-10.592Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare une action en complainte recevable, sans rechercher l'existence au profit du demandeur d'une possession annale régulière, antérieure au trouble, ni…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-14.011L'action en réintégrande, supposant la détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse, ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes, qu'elles soient légales ou conventionnelles, si elles sont…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.290Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-11.913LE JUGE DU POSSESSOIRE ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ACCESSOIREMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE, NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
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- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-11.363Il résulte de la combinaison des articles 2282 et 2283 du code civil et de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, que l'action possessoire en réintégration, - fondée sur le principe selon lequel nul, fût-ce…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-11.224L'interdiction édictée par l'article 27 (ancien) du Code de procédure civile pour le défendeur au possessoire de se pourvoir au pétitoire avant d'avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui ne…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-13.499Lorsque l'action porte sur une servitude discontinue le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il découlerait que celui-ci a entendu exercer un…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.194Selon l'article 25 du Code de procédure civile, le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Par suite, l'action en réintégrande, tendant à la remise en état des lieux par l'entrepreneur chargé d'aménager…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-10.592Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare une action en complainte recevable, sans rechercher l'existence au profit du demandeur d'une possession annale régulière, antérieure au trouble, ni…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-14.011L'action en réintégrande, supposant la détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse, ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes, qu'elles soient légales ou conventionnelles, si elles sont…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.290Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-11.913LE JUGE DU POSSESSOIRE ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ACCESSOIREMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE, NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-10.337EST DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF DONT LE DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET ORDONNE, AU SUJET DES TROUBLES SUBIS DANS…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-11.669N'ENFREINT PAS LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE EN VUE DU MAINTIEN EN POSSESSION D'UN CHEMIN ET D 'UN PASSAGE DONT L'USAGE…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.718NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE L'ARRET QUI RETIENT LES TITRES PRODUITS COMME ELEMENTS CORROBORANT LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE ET NON POUR LUI RECONNAITRE UN DROIT DE PROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.747LA PROTECTION POSSESSOIRE EST JUSTEMENT REFUSEE A UN COMPLAIGNANT QUI INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS REMONTANT A MOINS D'UNE ANNEE.
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.210C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE S'EST LIVREE A UN TROUBLE CONSTITUANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QUE SON ADVERSAIRE EXERCAIT A TITRE…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-10.820LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL AVEC LE PETITOIRE VERIFIER LE FAIT MEME DE…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.198NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LE JUGE QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, SE BORNE A L'EXAMEN DU TITRE.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.576LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT ETRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE QU 'AUTANT QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-11.615LA SERVITUDE DE PASSAGE DISCONTINUE ET NON APPARENTE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE ET EMANANT DU PROPRIETAIRE DU FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 68-14.259Le juge du possessoire, qui relève que les témoins ont déclaré "avoir vu utiliser ou utilisé eux-mêmes le chemin litigieux et ce depuis 40 ou 50 ans", a pu admettre que la possession du demandeur en complainte, exercée…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 68-13.306Ne cumule pas le pétitoire et le possessoire l'arrêt qui retient l'acte produit comme élément colorant la possession du demandeur en complainte et non pour lui reconnaître un droit de propriété.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.947Celui qui a intenté une demande de pétitoire relativement à un immeuble doit être admis à agir au possessoire quant à ce même immeuble s'il fonde cette dernière action sur des faits de possession et des actes de trouble…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-11.971Les juges, qui accueillent une action en maintenue possessoire en se référant aux divers actes d'information diligentés en l'espèce mentionnant la date du trouble et établissant la régularité de la possession du…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-13.520SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN PARC A BESTIAUX D'UNE ACTION POSSESSOIRE FORMEE CONTRE LE FILS D'UN PRECEDENT LOCATAIRE DU TERRAIN, QUI AVAIT ENLEVE LA CLOTURE IMPLANTEE AUTOUR DU PARC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, BIEN…