1) agent d'affaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-16.407Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-10.572Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à une personne autre que celle mentionnée…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1985, n° 83-13.560Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat, m^eme exclusif, donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 81-94.019Aux termes de son article 2, la loi du 2 janvier 1970 exclut de son domaine d'application les personnes qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-14.279Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'un acte sous seing privé réalisait entre les parties une vente immobilière parfaite, et que cette vente était le résultat de la négociation conduite par des agents immobiliers…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.028La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est exigée pour la validité même du mandat comportant une clause d'exclusivité, donnée à un agent immobilier, et l'omission de cette…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-16.835Il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 du décret n° 72-648 du 20 juillet 1972 que le montant de la garantie financière des professionnels de l'immobilier est révisé chaque année et qu'il ne peut être…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-12.401C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que pour avoir droit, en cas de concours avec l'agent du vendeur à une partie de la commission, une société qui a servi d'intermédiaire dans la cession d'un ensemble…
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- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-16.407Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-10.572Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à une personne autre que celle mentionnée…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1985, n° 83-13.560Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat, m^eme exclusif, donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 81-94.019Aux termes de son article 2, la loi du 2 janvier 1970 exclut de son domaine d'application les personnes qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-14.279Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'un acte sous seing privé réalisait entre les parties une vente immobilière parfaite, et que cette vente était le résultat de la négociation conduite par des agents immobiliers…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.028La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est exigée pour la validité même du mandat comportant une clause d'exclusivité, donnée à un agent immobilier, et l'omission de cette…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-16.835Il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 du décret n° 72-648 du 20 juillet 1972 que le montant de la garantie financière des professionnels de l'immobilier est révisé chaque année et qu'il ne peut être…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-12.401C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que pour avoir droit, en cas de concours avec l'agent du vendeur à une partie de la commission, une société qui a servi d'intermédiaire dans la cession d'un ensemble…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 75-14.967Commet des fautes dans l'exercice de son mandat et en doit réparation le conseil juridique, mandataire professionnel salarié, rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce et séquestre de partie du prix, chargé de…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 76-10.299Une société de caution d'administrateurs de biens, qui a procédé aux mesures de publicité prévues par l'article 15 du décret du 25 mars 1965 imposant aux créanciers de l'adhérent, lorsque la garantie de la société cesse…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 74-11.713En l'état d'une convention négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, suivant laquelle un locataire "abandonne" au propriétaire son fonds de commerce avec le droit au bail, moyennant une indemnité égale à la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-12.886LA SOCIETE DE RECOURS ET DE DEFENSE QUI, PAR DEUX CONTRATS, A ETE CHARGEE DE DEFENDRE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART , LES INTERETS DE L'ENTREPRISE OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE PAYEMENT D'HONORAIRES D'UN…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-10.220IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, PRETEND AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-11.495EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ORDONNE LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE SUR UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN RETENANT D'UNE PART QUE CELLE-CI AVAIT ETE…
- RejetCass. com., 27 juin 1973, n° 71-14.168LES FAUTES IMPUTEES A UN AGENT D'AFFAIRES DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT SONT CARACTERISEES DES LORS QU'EN L 'ETAT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE CONCLUE PAR L 'INTERMEDIAIRE DU MANDATAIRE DES…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.056SAISIS DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION, FORMEE PAR UN MANDATAIRE CONTRE SON MANDANT QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE DIVERSES ACTIONS LUI APPARTENANT, ET, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS, D 'UNE PART DU MANDATAIRE QUI…
- CassationCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-12.637UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE DANS UN ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS DONNE SUITE, EN REPONDANT AUX…
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 69-13.543LES JUGES DU FOND ONT PU REFUSER DE REDUIRE LA REMUNERATION PROMISE A UN AGENT D'AFFAIRES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'A LA DATE DE LA CONVENTION AYANT PREVU CETTE REMUNERATION, LE MANDAT INITIAL DONNE A CET AGENT…
- Cass.Cass. crim., 29 déc. 1970, n° 70-92.284L'article 1er de la loi du 21 juin 1960 rend applicable les prescriptions de ce texte à toute personne physique ou morale se livrant ou prêtant son concours aux opérations qu'il prévoit, sans distinguer entre les…
- RejetCass. crim., 1er mars 1967, n° 65-92.882La perception par une personne se livrant aux opérations de vente et d'achat d'appartements de toute somme représentative de frais de recherche, de démarches ou d'entremise quelconque qui était interdite par l'article…