1) avocat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.766Le décret n° 81-887 du 28 septembre 1981, qui modifiait un précédent décret du 2 avril 1980, n'étant pas incompatible avec les dispositions de l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, dispensant de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.104En l'état de la participation d'un avocat à une manifestation ayant pour objet de protester contre les décisions judiciaires, c'est sans retenir à son encontre une responsabilité collective pour des faits délictueux…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 82-12.908La Cour de justice des communautés européennes ayant décidé, par un arrêt du 13 juillet 1984, que, "même en l'absence de directives relatives à la coordination des dispositions nationales concernant l'accès à la…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.927L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que l'avocat établisse sa résidence professionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il exerce l'activité de postulant,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-14.322Le fait qu'en application de l'article 67, dernier alinéa, de la loi n° 81-1130 du 31 décembre 1971, un conseil juridique - précédemment radié de la liste de cette profession pour des faits contraires à l'honneur et à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-62.993Le pourvoi formé contre une décision relative à l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats est soumis aux dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.580L'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet à un Conseil de l'Ordre d'exiger, par une disposition de son règlement intérieur, que toute difficulté survenant entre un avocat et un officier ministériel,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-14.469Le bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui préside le Conseil de l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure disciplinaire. Il s'ensuit donc que le pourvoi en cassation, formé…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.766Le décret n° 81-887 du 28 septembre 1981, qui modifiait un précédent décret du 2 avril 1980, n'étant pas incompatible avec les dispositions de l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, dispensant de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.104En l'état de la participation d'un avocat à une manifestation ayant pour objet de protester contre les décisions judiciaires, c'est sans retenir à son encontre une responsabilité collective pour des faits délictueux…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 82-12.908La Cour de justice des communautés européennes ayant décidé, par un arrêt du 13 juillet 1984, que, "même en l'absence de directives relatives à la coordination des dispositions nationales concernant l'accès à la…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.927L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que l'avocat établisse sa résidence professionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il exerce l'activité de postulant,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-14.322Le fait qu'en application de l'article 67, dernier alinéa, de la loi n° 81-1130 du 31 décembre 1971, un conseil juridique - précédemment radié de la liste de cette profession pour des faits contraires à l'honneur et à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-62.993Le pourvoi formé contre une décision relative à l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats est soumis aux dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.580L'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet à un Conseil de l'Ordre d'exiger, par une disposition de son règlement intérieur, que toute difficulté survenant entre un avocat et un officier ministériel,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-14.469Le bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui préside le Conseil de l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure disciplinaire. Il s'ensuit donc que le pourvoi en cassation, formé…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-12.517Ayant constaté que, malgré le décès, postérieur aux débats de l'un des membres d'un conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline, ce conseil était encore en nombre suffisant pour délibérer valablement, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1983, n° 82-12.906Le nouvel article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qui ne comporte plus, à la différence de l'ancien article 44 10°, de référence à la disposition transitoire de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 82-10.830L'ordre des avocats à un barreau, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'ayant pu être partie à la procédure devant les juges du fond, il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 82-11.888Les dispositions du second alinéa de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, suivant lesquelles un avocat peut déférer à la Cour d'appel les délibérations ou décisions du Conseil de l'Ordre de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.720L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire ayant donné lieu à une décision dudit Conseil. Est donc irrecevable l'intervention devant la…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.294Ne commet pas de faute l'avocat qui, chargé de prendre des garanties en vue d'assurer le recouvrement d'une créance, fait procéder à une inscription provisoire d'hypothèques sur plusieurs lots d'un immeuble au vu d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.109L'absence dans l'acte de notification à un avocat de la décision d'un conseil de l'Ordre, des mentions prescrites par l'article 680 du nouveau code de procédure civile, ne cause aucun grief à cet avocat, dès lors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-11.164Le recours contre la décision d'un bâtonnier en matière de fixation d'honoraires ne peut être portée que devant le président du tribunal de grande instance et non devant ce tribunal lui-même, qui ne peut être saisi que…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-14.765Justifie légalement sa décision de rejet du recours formé par un avocat contre une disposition du règlement intérieur du barreau, selon laquelle un avocat "ne peut déposer une plainte, formuler une réclamation ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.988L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 attribue au Conseil de l'Ordre une compétence exclusive pour "traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.142La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-13.967Les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par un avocat à son client, directeur d'un journal était destinée à être publiée et qu'elle laissait entendre faussement que les membres du conseil de l'ordre des…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-12.660En l'absence de dispositions contraires, le Premier président comme le Président du Tribunal, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions soulevées par les…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 77-11.915Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 25 juin 1974, la Cour d'appel statue en matière disciplinaire "dans la composition prévue à l'article 15. Elle peut appeler…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 75-93.306Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules l'annulation des actes accomplis en…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 74-10.662Constate souverainement la commune intention des parties sans renverser la charge de la preuve, le juge du fond qui considère comme constant le caractère provisionnel des payements effectués à un avocat par son client,…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.992Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui retiennent comme constitutifs de violence morale pour obtenir des honoraires complémentaires le fait pour un avocat en renom d'avoir abusé tant de l'ignorance…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 74-92.515Ni la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ni aucun autre texte n'édictent l'incompatibilité de la fonction d'avocat et de celle de dirigeant statutaire d'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-10.099Les juges du second degré peuvent estimer qu'un avocat est recevable, à contester, sans violer le secret des délibérations, la décision du Conseil de l'Ordre à la délibération de laquelle il a participé, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-12.790SAISIS PAR UN PLAIDEUR DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE SON AVOCAT A RAISON DU CARACTERE TARDIF DE L'APPEL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CLIENT S'EN ETAIT REMIS…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-10.624S'IL APPARTIENT AU PROCUREUR GENERAL SEUL DE DEMANDER LA NULLITE ERGA OMNES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN BARREAU QUI PARAITRAIENT CONTRAIRES A LA LOI, TOUT INTERESSE PEUT, A L'OCCASION D'UN LITIGE…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 68-12.785Dès lors que le réclamant a uniquement conclu devant les juges du fond au remboursement partiel d'honoraires, jugés par lui "très excessifs", c'est à bon droit et sans modifier les termes du litige que la Cour d'appel…