1) banque : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-16.482Aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non commerçant soit rédigé par écrit (notamment lorsqu'il concerne deux comptes gérés par la même banque).
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 83-10.447Le règlement de la chambre de compensation de Paris n'a valeur contractuelle qu'entre les banquiers qui y adhèrent et ne saurait s'imposer à leurs clients, ni être invoqué par eux à leur profit.
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 78-11.936En décidant d'un partage de responsabilité entre la banque et des créanciers alors qu'il n'est relevé aucun élément qui aurait permis aux sociétés créancières de supposer que l'apparente solvabilité de la société…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-15.370Ayant relevé que le compte d'un commerçant ne permettait d'assurer qu'un règlement partiel de deux effets émis quelques jours auparavant, ce qui pouvait légitimement faire planer un doute sur son intention de payer,…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-15.373En accordant sans risque pour elle un prêt important à une société dont elle savait la situation sans issue, une banque, qui a prolongé artificiellement l'existence de cette société a eu un comportement fautif.
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-13.733Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le client d'une banque à payer à celle-ci le solde débiteur de son compte courant augmenté d'agios importants tout en constatant que le débiteur…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-10.658Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.231Le client bénéficiaire d'une carte bleue n'est pas responsable, en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bleue dont il est titulaire dès l'instant où, conformément à la clause prévue…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-16.482Aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non commerçant soit rédigé par écrit (notamment lorsqu'il concerne deux comptes gérés par la même banque).
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 83-10.447Le règlement de la chambre de compensation de Paris n'a valeur contractuelle qu'entre les banquiers qui y adhèrent et ne saurait s'imposer à leurs clients, ni être invoqué par eux à leur profit.
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 78-11.936En décidant d'un partage de responsabilité entre la banque et des créanciers alors qu'il n'est relevé aucun élément qui aurait permis aux sociétés créancières de supposer que l'apparente solvabilité de la société…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-15.370Ayant relevé que le compte d'un commerçant ne permettait d'assurer qu'un règlement partiel de deux effets émis quelques jours auparavant, ce qui pouvait légitimement faire planer un doute sur son intention de payer,…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-15.373En accordant sans risque pour elle un prêt important à une société dont elle savait la situation sans issue, une banque, qui a prolongé artificiellement l'existence de cette société a eu un comportement fautif.
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-13.733Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le client d'une banque à payer à celle-ci le solde débiteur de son compte courant augmenté d'agios importants tout en constatant que le débiteur…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-10.658Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.231Le client bénéficiaire d'une carte bleue n'est pas responsable, en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bleue dont il est titulaire dès l'instant où, conformément à la clause prévue…
- RejetCass. com., 5 nov. 1980, n° 78-15.165Une Cour d'appel fonde, à bon droit, sur l'article 1382 du code civil, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre une banque tirée au profit d'une société étrangère qui avait "acheté" des chèques émis en…
- CassationCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-13.892Les avis aux cédants, relatifs à la mobilisation de créances nées sur l'étranger, édictés par la Banque de France sans référence à des textes émanés des pouvoirs législatif ou exécutif, n'ont pas de caractère…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-15.629En l'état des dispositions du règlement des retraites du personnel de la société centrale de banque applicables à toutes les personnes affiliées quelle que soit leur origine, prévoyant que les pensions sont liquidées,…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-13.392Il ne peut être reproché à une banque chargée de poursuivre l'encaissement d'un crédit documentaire pour le compte d'un client, d'avoir commis une faute professionnelle grave en se dessaisissant des documents entre les…
- CassationCass. com., 3 mars 1980, n° 78-12.995C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel considère que le comportement du dirigeant d'une société, titulaire de trois comptes courants dans une…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-11.691Une Cour d'appel, qui relève un certain nombre d'omissions de vérification et des irrégularités reprochables à une banque qui ont amené celle-ci à délivrer des chéquiers au nom d'une société non encore constituée et non…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 76-14.952La Cour d'appel qui constate que les chèques dont une banque avait refusé le paiement étaient provisionnés à l'époque de leur présentation, justifie sa décision de retenir la responsabilité de cette banque à l'égard du…
- RejetCass. com., 21 nov. 1978, n° 77-12.867Dès lors que l'autorisation, donnée à une banque par le titulaire d'un compte, de régler par prélèvement automatique sur ce compte des redevances téléphoniques, mentionne qu'elle n'est valable que jusqu'à révocation…
- RejetCass. com., 9 mai 1978, n° 77-10.104Ne commet pas de faute la banque qui maintient son crédit à une société apparemment prospère dont elle suit et contrôle l'évolution régulièrement dès lors que le bilan de cette entreprise, assorti du satisfecit du…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-13.524Une banque, qui a accordé à un vendeur de marchandises un crédit documentaire irrévocable, peut refuser de payer en raison de la non conformité de documents remis mais non pas à cause de la contestation, par l'acheteur,…
- CassationCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-13.107Les juges du fond qui relèvent qu'une banque a été seulement chargée par un client de recueillir des renseignements exprès d'un autre banquier sur le tiré d'une lettre de change, qu'il ne lui a pas été demandé de…
- CassationCass. com., 21 juin 1977, n° 75-14.563Le tireur et le tiré accepteur de plusieurs lettres de change ayant fait tous deux l'objet d'un règlement judiciaire avec constitution de masses communes et le banquier escompteur ayant produit au passif pour le montant…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-11.531Statuant sur l'action en responsabilité intentée contre une banque à qui un client reproche de lui avoir fourni des renseignements favorables sur un autre client, l'arrêt, en énonçant qu'il y a lieu d'apprécier cette…
- RejetCass. com., 25 janv. 1977, n° 76-13.644Les juges du fond peuvent rejeter l'action en réparation dirigée par une société contre une banque qui, ayant ouvert un compte à un comptable de cette société qui s'était présenté comme commerçant, a encaissé des…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.009APRES AVOIR RELEVE QU'UNE BANQUE ADRESSAIT REGULIEREMENT A SON CLIENT DES EXTRAITS DE COMPTE L'INFORMANT DE L'IMPORTANCE DES AGIOS PRELEVES, ET L'INVITANT A FORMULER SES EVENTUELLES OBSERVATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS,…
- CassationCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-10.544LA CAUTION DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, NE PEUT PRETENDRE QUE LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE EN ESCOMPTANT DES LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.011LORSQUE LES DOCUMENTS SOUMIS A LA BANQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE, PARAISSENT CONFORMES AUX INSTRUCTIONS RECUES, LA BANQUE, EN PAYANT LE BENEFICIAIRE, SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8,…
- CassationCass. com., 18 oct. 1971, n° 69-13.854EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INSEREE DANS UNE CONVENTION DE COMPTE-COURANT ET SELON LAQUELLE LE TITULAIRE DU COMPTE S'ENGAGEAIT A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUCUNE EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.093Selon les dispositions de la convention collective des banques, le recours prévu au conseil de discipline est facultatif et laissé à l'initiative du salarié. Dès lors, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que…