1) brevets d'invention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-12.556C'est hors toute contradiction, et sans violer les articles 6, 9 et 13 de la loi du 2 janvier 1968 (en leur rédaction applicable à la cause) qu'une Cour d'appel, ayant distingué la nullité alléguée d'un brevet…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-13.041Ayant recherché si une invention découlait de manière évidente de l'état de la technique et fait ressortir qu'il n'en était pas ainsi une Cour d'appel ne viole pas les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 (en…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.662En retenant qu'un brevet d'invention ayant pour objet un dispositif d'assemblage de deux profilés couvrait les deux profilés pris en eux-mêmes, une cour d'appel ne fait, en se servant de la description et des dessins,…
- CassationCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.457Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 applicables à la cause, une Cour d'appel qui retient qu'une invention est antériorisée par plusieurs brevets, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'invention…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-14.197C'est par une appréciation souveraine de la description et du résumé d'un brevet que les juges du fond décident qu'une invention constitue une addition aux moyens et non une combinaison brevetable.
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.755Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-15.310C'est par la comparaison des ressemblances et non des différences que les juges du fond décident de l'existence d'une contrefaçon de brevet. Il ne peut ainsi être fait grief à une Cour d'appel de retenir la modification…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-14.697La Cour d'appel qui énonce d'une part que les découvertes du dirigeant d'une société résultent de son aptitude intellectuelle et que s'il a le devoir de faire prospérer son entreprise, il n'a pas l'obligation de…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-12.556C'est hors toute contradiction, et sans violer les articles 6, 9 et 13 de la loi du 2 janvier 1968 (en leur rédaction applicable à la cause) qu'une Cour d'appel, ayant distingué la nullité alléguée d'un brevet…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-13.041Ayant recherché si une invention découlait de manière évidente de l'état de la technique et fait ressortir qu'il n'en était pas ainsi une Cour d'appel ne viole pas les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 (en…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.662En retenant qu'un brevet d'invention ayant pour objet un dispositif d'assemblage de deux profilés couvrait les deux profilés pris en eux-mêmes, une cour d'appel ne fait, en se servant de la description et des dessins,…
- CassationCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.457Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 applicables à la cause, une Cour d'appel qui retient qu'une invention est antériorisée par plusieurs brevets, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'invention…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-14.197C'est par une appréciation souveraine de la description et du résumé d'un brevet que les juges du fond décident qu'une invention constitue une addition aux moyens et non une combinaison brevetable.
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.755Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-15.310C'est par la comparaison des ressemblances et non des différences que les juges du fond décident de l'existence d'une contrefaçon de brevet. Il ne peut ainsi être fait grief à une Cour d'appel de retenir la modification…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-14.697La Cour d'appel qui énonce d'une part que les découvertes du dirigeant d'une société résultent de son aptitude intellectuelle et que s'il a le devoir de faire prospérer son entreprise, il n'a pas l'obligation de…
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.273La Cour d'appel, après avoir examiné séparément dans leur rapport entre eux, les moyens de l'invention revendiquée et avoir déclaré que le résultat produit ne différait pas de la somme des résultats particuliers…
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.903Les éléments constitutifs d'une invention brevetée ne sont couverts par le brevet que s'ils sont décrits dans le texte et non lorsqu'ils sont seulement dessinés à moins que leur agencement et leur forme ne puissent être…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.952La Cour d'appel qui, après avoir examiné dans son ensemble la combinaison décrite dans un brevet, tant au point de vue du fonctionnement que de la composition des matériaux, constate que l'application faite par le…
- CassationCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-11.293Justifie sa décision d'écarter la contrefaçon d'un appareil destiné à tailler les vignes, la Cour d'appel qui a relevé que l'originalité du brevet constitué par le seul dispositif de coupe, n'avait pas été contrefait et…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-13.584Après avoir observé que les éléments constitutifs de l'invention ne sont couverts par le brevet que s'ils sont décrits et qu'ils ne sont pas couverts s'ils sont seulement dessinés à moins que leur forme ou leur…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-13.219En l'état de la convention liant un inventeur et le titulaire d'une licence exclusive d'exploitation, stipulant que "l'inventeur s'engage à concéder au licencié toute amélioration ou développement qu'il pourrait…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.296Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nuls pour défaut de nouveauté les brevets litigieux, a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que les différentes parties de l'invention ne…
- CassationCass. com., 28 oct. 1975, n° 73-14.625Saisie de conclusions par lesquelles le breveté reproche au licencié d'avoir laissé si non même fait vendre par un tiers des machines reproduisant les inventions brevetées, ce qu'établissait une expertise judiciaire, la…
- CassationCass. com., 4 nov. 1974, n° 73-12.819LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE TITULAIRE D'UN BREVET A CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DU BREVET MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX VENTES AVEC MINIMUM GARANTI, STIPULE, AU CAS OU…
- RejetCass. com., 19 mars 1974, n° 72-12.116UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLE UN BREVET DE TRICOTAGE EN RETENANT, APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES ANTERIORITES INVOQUEES, ET, SANS RIEN Y AJOUTER, QUE DECRIVANT UN PROCEDE SELON LEQUEL LA GANSE EST FESTONNEE PAR…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 72-14.033EN RELEVANT QU'UN BREVET D'INVENTION, AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES, INDIQUAIT SEULEMENT, DE FACON IMPRECISE, QUE L'INCLINAISON VERS L'AVANT DU PONT-LEVIS, FORMANT PORTE…
- CassationCass. com., 23 mai 1973, n° 72-10.279EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS CONCOURANT TOUS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE ET A LAQUELLE AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'EST OPPOSEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE…
- RejetCass. com., 22 mai 1973, n° 71-13.912CONSTATANT QU'UN INVENTEUR A FAIT PROCEDER AUX ESSAIS DE SON APPAREIL DANS L'ENCEINTE A L'AIR LIBRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ACCESSIBLE AUX CLIENTS DE CELLE-CI, AU PORTAIL DEMEURANT OUVERT, ET DONT LES MURS ETAIENT D'UNE…
- CassationCass. com., 21 mai 1973, n° 71-14.567NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES OPPOSEE A UN BREVET CONCERNANT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET RELATIF A UN DISPOSITIF DE CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE WAGONS, L'ARRET QUI OMET…
- CassationCass. com., 26 mars 1973, n° 71-14.712LE DROIT AU RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT ETRE EXERCE QUE SI LE RETRAYANT A LA QUALITE DE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT LITIGIEUX. DES LORS, CE DROIT EST REFUSE A JUSTE TITRE AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.255STATUANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONTREFACON D'UN PRODUIT BREVETE, DONT LE PRINCIPE A ETE RECONNU PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERE PAS A LA MARQUE APPOSEE SUR LES…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 71-13.093LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES SIMILITUDES EXISTANTES ENTRE UN PRODUIT BREVETE ET UN PRODUIT PRETENDU CONTREFAISANT. ET, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES DE FABRICATION DES PRODUITS, ILS PEUVENT, SANS…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.564LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE EXACTE D'UN BREVET D'INVENTION INVOQUE COMME ANTERIORITE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA FONCTION REELLE D'UN ELEMENT INVOQUE COMME ANTERIORITE QUE LA POSSIBILITE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.515DES LORS QUE LA REVENDICATION D'UN BREVET D'INVENTION EST ACCUEILLIE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION ETAIT, DES L'ORIGINE PROPRIETAIRE DUDIT BREVET, CE QUI REND SANS PORTEE LE MOYEN SELON…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 71-10.563C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE,…
- RejetCass. com., 14 avr. 1972, n° 70-10.073LA SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE DANS L'INDICATION DU TITRE D 'UN BREVET D'INVENTION, DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, NE CONSTITUANT QU'UNE PURE AFFIRMATION, NE COMPORTE PAS D'AUTRE REPONSE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE,…
- RejetCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-14.443SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA COPROPRIETE D'UN BREVET, D'ABORD EXPLOITE EXCLUSIVEMENT PAR UN SEUL EXPLOITANT, PUIS APPORTE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE PAR CELUI-CI, ACTION FONDEE UNIQUEMENT PAR LE DEMANDEUR…
- RejetCass. com., 24 janv. 1972, n° 70-11.204LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT UNE ACTION EN NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QU'ILS NE CONSIDERENT LEDIT BREVET COMME VALABLE QU'EN TANT QU'IL DECRIT…
- RejetCass. com., 5 mai 1971, n° 69-14.567UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER QUE DES PROCEDES DE FERMENTATION CONSTITUENT DES CONTREFACONS DES PROCEDES DECRITS DANS UN BREVET DES LORS QUE, SANS CONSIDERER QUE LA FERMENTATION PUISSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET PRISE…
- CassationCass. com., 5 mai 1971, n° 69-14.495L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944 EXCLUT EXPRESSEMENT DE L'INTERDICTION DE BREVETER LES COMPOSITIONS PHARMACEUTIQUES OU REMEDES DE TOUTE ESPECE, LES "PROCEDES, DISPOSITIFS ET…
- RejetCass. com., 25 janv. 1971, n° 69-13.528LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D 'INVENTION QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE NE CONSTITUAIT QU 'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. com., 18 janv. 1971, n° 68-10.467LORSQU'AUX FINS DE CONCESSION DE LICENCES A DES TIERS UN POOL A ETE CONSTITUE PAR LA MISE EN COMMUN DE TROIS BREVETS D 'INVENTION, UN DE CES BREVETS APPARTENANT A DEUX PERSONNES, DONT L 'UNE SEULE PARTICIPE AU POOL, ET…
- RejetCass. com., 8 déc. 1970, n° 68-13.110LORSQU'UNE CONCESSION DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION PREVOIT D'UNE PART QUE LE LICENCIE DEVRA REALISER UN MINIMUM DE VENTES, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A ECHEANCE DE LA REDEVANCE STIPULEE, LA CONCESSION…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-11.545La concession de licence d'un brevet d'invention suppose comme condition essentielle que les inventions qui en forment l'objet puissent être exploitées sans contrefaçon de la part du licencié. Par suite les juges du…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 69-10.838Le brevet d'invention concernant "un abrasif et son procédé de fabrication" implique par sa revendication générale celle des emplois ménagers qui sont à proprement parler des opérations d'abrasion et il importe peu…
- RejetCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.942Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-10.983La documentation ayant servi à l'établissement d'un brevet appartient au propriétaire du brevet au même titre que le brevet lui-même.