1) cautionnement contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-13.023Ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président d'un conseil d'administration d'une société avait un intérêt personnel à garantir les dettes de celle-ci, la Cour d'appel en a déduit à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 82-16.837Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288 et 2033 du code civil que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-13.726A dénaturé la clause du contrat de cautionnement garantissant les sommes dues au créancier au jour de la révocation du cautionnement, la Cour d'appel qui a retenu que la caution avait pris ainsi un engagement personnel…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.764L'article 2032 du code civil permet à la caution d'agir, avant même d'avoir payé, contre le débiteur principal, pour être indemnisée. Il résulte de cette disposition que la caution qui a versé au créancier les sommes…
- RejetCass. com., 8 déc. 1981, n° 80-14.157C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel ayant relevé qu'un directeur technique d'une société avait dans une opération de cette société, à l'occasion de laquelle il s'était porté caution un…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.295Il résulte de l'article 2033 du Code civil que si la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion, ce recours ne saurait avoir pour effet de la décharger de sa…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 78-16.385La Cour d'appel qui relève qu'une convention de cautionnement ne subordonne pas l'existence de l'obligation de la caution à la constitution des garanties promises par ses cofidéjusseurs, décide à bon droit que les…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 78-14.125La Cour d'appel qui relève que l'engagement d'une caution était stipulé "solidaire à l'égard de ses héritiers" en déduit à bon droit que ceux-ci sont tenus de la totalité des engagements contractés par leur auteur.
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- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-13.023Ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président d'un conseil d'administration d'une société avait un intérêt personnel à garantir les dettes de celle-ci, la Cour d'appel en a déduit à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 82-16.837Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288 et 2033 du code civil que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-13.726A dénaturé la clause du contrat de cautionnement garantissant les sommes dues au créancier au jour de la révocation du cautionnement, la Cour d'appel qui a retenu que la caution avait pris ainsi un engagement personnel…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.764L'article 2032 du code civil permet à la caution d'agir, avant même d'avoir payé, contre le débiteur principal, pour être indemnisée. Il résulte de cette disposition que la caution qui a versé au créancier les sommes…
- RejetCass. com., 8 déc. 1981, n° 80-14.157C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel ayant relevé qu'un directeur technique d'une société avait dans une opération de cette société, à l'occasion de laquelle il s'était porté caution un…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.295Il résulte de l'article 2033 du Code civil que si la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion, ce recours ne saurait avoir pour effet de la décharger de sa…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 78-16.385La Cour d'appel qui relève qu'une convention de cautionnement ne subordonne pas l'existence de l'obligation de la caution à la constitution des garanties promises par ses cofidéjusseurs, décide à bon droit que les…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 78-14.125La Cour d'appel qui relève que l'engagement d'une caution était stipulé "solidaire à l'égard de ses héritiers" en déduit à bon droit que ceux-ci sont tenus de la totalité des engagements contractés par leur auteur.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-11.591Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 2037 du code civil, l'arrêt qui décide que la caution devait être déchargée en raison de la négligence du créancier, qui n'avait pas exigé le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1979, n° 77-12.201Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner un ancien directeur général adjoint d'une société qui s'était porté caution de celle-ci, au paiement des sommes garanties, au motif que l'intention des parties…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.620Les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa de l'article 2028 du Code civil accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement leur est dû à titre principal dans…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-11.550C'est par une appréciation souveraine de l'intention du créancier, qui s'est abstenu de poursuivre le débiteur cautionné à l'échéance, que la Cour d'appel estime que cette attitude ne constituait pas une prorogation de…
- CassationCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-13.145Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne comportant aucune…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 76-11.441Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer valable l'engagement de cautions personnelles énonce que celles-ci ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle de rembourser un prêt pour…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.173L'arrêt qui constate l'accord des parties pour accepter le jugement ayant décidé que le créancier doit être débouté de sa demande en paiement dirigée contre une caution réelle, ne se contredit pas lorsqu'il déclare que…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-11.845Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande en payement faite à l'encontre des cautions d'une société commerciale, débitrice de cette banque à la suite d'un prêt, garanti par…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 69-11.672L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL PRESCRIVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQUE LE CREANCIER A RENDU LA SUBROGATION IMPOSSIBLE PAR SON FAIT, NE S'APPLIQUE PAS AUX CREANCES CHIROGRAPHAIRES.
- RejetCass. com., 19 déc. 1972, n° 71-11.556DES LORS QU'ELLE A LA QUALITE DE COMMERCANT, UNE CAUTION NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT ENVERS UN ETABLISSEMENT FINANCIER EN PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST PAS REVETU DE LA MENTION "BON…
- RejetCass. com., 11 janv. 1972, n° 70-13.390LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'INTERVENTION A UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT, D'UNE PARTIE QUI A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION "L'AVALISTE", CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT…
- CassationCass. com., 22 févr. 1971, n° 68-11.950EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE EPOUSE S'EST PORTEE "AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION" DE SON MARI , ACTE A PROPOS DUQUEL ELLE S'EST ELLE-MEME DECLAREE CAUTION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-13.755Les juges du fond peuvent refuser à une caution le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du code civil dès lors qu'après avoir constaté que la banque créancière l'avait, comme prévu, très régulièrement informée de…