1) comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-12.232Dès lors que l'attribution d'une prime est subordonnée à la communication de la déclaration de revenus des personnes appelées à percevoir cette prime, une telle communication ne peut être considérée comme volontairement…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.984Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillance de spectacles…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-40.703Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-11.087Les juges du fond qui relèvent qu'une société est propriétaire du local affecté à la cantine et situé dans l'enceinte de l'entreprise et observent que le fait que la gestion de cette cantine, oeuvre sociale, soit…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-11.564Est légalement justifiée l'annulation de la décision d'un comité d'établissement d'attribuer certaines sommes "à titre d'avances de déplacement" à des salariés grévistes, par une Cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-11.267Il résulte de l'article L 432-3 du Code du travail que c'est seulement lors de la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise et de la fixation de la contribution patronale que le montant des sommes…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.258Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-13.205Le directeur du personnel d'une usine, délégué par le chef d'entreprise pour présider en ses lieu et place le comité d'établissement de cette usine, a qualité pour poursuivre en justice l'annulation d'une délibération…
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-12.232Dès lors que l'attribution d'une prime est subordonnée à la communication de la déclaration de revenus des personnes appelées à percevoir cette prime, une telle communication ne peut être considérée comme volontairement…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.984Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillance de spectacles…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-40.703Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-11.087Les juges du fond qui relèvent qu'une société est propriétaire du local affecté à la cantine et situé dans l'enceinte de l'entreprise et observent que le fait que la gestion de cette cantine, oeuvre sociale, soit…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-11.564Est légalement justifiée l'annulation de la décision d'un comité d'établissement d'attribuer certaines sommes "à titre d'avances de déplacement" à des salariés grévistes, par une Cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-11.267Il résulte de l'article L 432-3 du Code du travail que c'est seulement lors de la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise et de la fixation de la contribution patronale que le montant des sommes…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.258Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-13.205Le directeur du personnel d'une usine, délégué par le chef d'entreprise pour présider en ses lieu et place le comité d'établissement de cette usine, a qualité pour poursuivre en justice l'annulation d'une délibération…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.021Un protocole préélectoral n'est obligatoire qu'en ce qui concerne la composition des collèges et la répartition des sièges, et ne s'impose pas en ce qui concerne un vote émis sur une proposition de révocation de membres…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.415L'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail d'un membre du comité d'entreprise qui constitue une condition essentielle de validité de ce licenciement rend…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.137L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 78-40.295L'employeur qui a convoqué un représentant syndical au comité d'entreprise à l'entretien préalable au licenciement et a ensuite obtenu l'autorisation du comité d'entreprise après que ce dernier l'eût invité à faire de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.266Le secrétaire du comité d'établissement d'une usine, assigné en référé par le directeur, président du comité, afin que soit supprimés certains passages d'un bulletin édité par celui-ci ne saurait soutenir que cette…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 75-14.751On se saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler les délibérations du comité d'entreprise dont le local inhabituel de réunion avait été déterminé moins de trois jours avant dès lors qu'après avoir constaté…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.848Quelles qu'aient pu être les modalités de financemenet convenues lors de la prise en charge des premières oeuvres sociales par le comité d'établissement, celui-ci peut prétendre, lors du transfert de nouvelles oeuvres,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-11.814L'article L 432-2 du Code du travail prévoit que le Comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales de l'entreprise ou participe à cette gestion, un décret déterminant les conditions de…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.108LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.271LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-40.491AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.425LORSQUE L'EMPLOYEUR, PRETEXTANT A LA FOIS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ET QUE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-60.153LORSQU'UN SYNDICAT A DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR DESIGNE UN "REPRESENTANT SYNDICAL" DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT CE DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PLUSIEURS SENS, PEUT ESTIMER, QU'EN RAISON…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-11.020SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITE D'ETABLISSEMENT…