1) concurrence deloyale ou illicite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 82-16.874Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales en résultant, la cour d'appel qui pour déclarer une première société coupable de concurrence déloyale et la condamner à des dommages-intérêts envers une seconde…
- CassationCass. com., 25 avr. 1983, n° 82-11.050Retenant qu'une confusion dans l'esprit de la clientèle a été entretenue par une société coupable d'acte de concurrence déloyale, une Cour d'appel qui condamne celle-ci au paiement de dommages-intérêts justifie…
- CassationCass. com., 10 mars 1982, n° 80-14.579Doit être cassé l'arrêt qui étend les effets d'une clause de non rétablissement au-delà des limites contractuellement stipulées.
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.699Il n'est pas nécessaire que la violation d'une clause de non concurrence ait eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, dans un secteur déterminé, pour qu'il en résulte un préjudice pour le…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.186Une Cour d'appel qui décide qu'un modèle déposé est nul et qui déboute le propriétaire de ce modèle de son action en contrefaçon, justifie sa décision de débouter le demandeur reconventionnel de son action en…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-15.051Dès lors, qu'une société, créée par d'anciens employés d'une entreprise concurrente, a, postérieurement à sa création, embauché deux techniciens de cette entreprise, puis a eu, chez un client de cette dernière, un…
- CassationCass. com., 4 janv. 1979, n° 77-12.513Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée par une société de publicité, conjointement avec sa filiale, celle-ci étant titulaire d'un modèle déposé d'abri pour…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.306Saisie d'une action en concurrence déloyale, une Cour d'appel, qui relève dans une brochure éditée par une Chambre syndicale que cette dernière regroupe et contrôle les "fabricants sérieux" et attribue son label de…
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- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 82-16.874Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales en résultant, la cour d'appel qui pour déclarer une première société coupable de concurrence déloyale et la condamner à des dommages-intérêts envers une seconde…
- CassationCass. com., 25 avr. 1983, n° 82-11.050Retenant qu'une confusion dans l'esprit de la clientèle a été entretenue par une société coupable d'acte de concurrence déloyale, une Cour d'appel qui condamne celle-ci au paiement de dommages-intérêts justifie…
- CassationCass. com., 10 mars 1982, n° 80-14.579Doit être cassé l'arrêt qui étend les effets d'une clause de non rétablissement au-delà des limites contractuellement stipulées.
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.699Il n'est pas nécessaire que la violation d'une clause de non concurrence ait eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, dans un secteur déterminé, pour qu'il en résulte un préjudice pour le…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.186Une Cour d'appel qui décide qu'un modèle déposé est nul et qui déboute le propriétaire de ce modèle de son action en contrefaçon, justifie sa décision de débouter le demandeur reconventionnel de son action en…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-15.051Dès lors, qu'une société, créée par d'anciens employés d'une entreprise concurrente, a, postérieurement à sa création, embauché deux techniciens de cette entreprise, puis a eu, chez un client de cette dernière, un…
- CassationCass. com., 4 janv. 1979, n° 77-12.513Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée par une société de publicité, conjointement avec sa filiale, celle-ci étant titulaire d'un modèle déposé d'abri pour…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.306Saisie d'une action en concurrence déloyale, une Cour d'appel, qui relève dans une brochure éditée par une Chambre syndicale que cette dernière regroupe et contrôle les "fabricants sérieux" et attribue son label de…
- RejetCass. com., 25 janv. 1978, n° 76-11.830Les juges du fond ayant constaté que le mandat contenant une clause de non concurrence a pris fin par la renonciation du mandataire et qu'en s'occupant, postérieurement à cette date, des clients de son mandant, le…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-13.732Les juges du fond caractérisent la faute commise par un dépositaire de bouteilles de gaz, au préjudice du distributeur, en énonçant que le dépositaire, après avoir, sans pouvoir pour le faire, résilié les contrats…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-11.674Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que l'introduction et la vente en France de machines qui étaient la copie servile des appareils d'un autre fabricant, constituaient des actes de concurrence…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-15.122Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique,…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 73-11.435AYANT RETENU QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVANT MEME LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT, PAR UNE REDACTION DES PAPIERS COMMERCIAUX CONTRAIRES AUX CLAUSES DU BAIL ET PAR DES ANNONCES PUBLICITAIRES…
- CassationCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-13.607LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES CLAIES METALLIQUES POUR LE SECHAGE DES FROMAGES NE CONSTITUENT PAS UNE REPRODUCTION SERVILE DE CELLES FABRIQUEES PAR…
- RejetCass. com., 28 mai 1973, n° 72-11.906DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-12.403EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION POUR CONCURRENCE DELOYALE EST BIEN LE CREATEUR DES MODELES DE MEUBLES ET DES ARRANGEMENTS LITIGIEUX ET QUE C'EST EN VAIN QUE LA SOCIETE…
- CassationCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-13.202EN RELEVANT QUE L'EMPLOYE D'UN CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT AVANT DE QUITTER CELUI-CI POUR CREER, IMMEDIATEMENT APRES, UN CABINET PERSONNEL, FAIT DES OFFRES, ECRITES ET VERBALES, DE COLLABORATION AUX CLIENTS…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-12.159L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L 'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL.
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 70-11.865UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE MARQUE EXERCEE CONTRE UN…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-10.884PEUT ETRE DECLAREE MAL FONDEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DEVENU APRES SA DEMISSION, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DES…
- RejetCass. com., 4 mai 1971, n° 70-10.913N'ENFREINT PAS L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE, LE SALARIE QUI, AYANT PROMIS DE NE PAS CONCURRENCER SON EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, PARTICIPE, SANS QU'EN SOIT AFFECTE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LA…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.593LA LOI DU 13 MARS 1937 PORTANT "ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI" CONCERNE LES VOITURES PUBLIQUES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUJETTIE A DES TARIFS DE TRANSPORTS FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE. COMMET DES FAITS DE…
- RejetCass. com., 22 mars 1971, n° 69-12.975UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE QUI A OBTENU L 'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE AMERICAINE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 69-10.375Une action en concurrence déloyale peut être déclarée mal fondée dès lors qu'après avoir examiné chacun des griefs formulés par le demandeur, les juges du fond les écartent tous après avoir constaté et apprécié…