1) conflits collectifs du travail – Grève : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-14.816Caractérisent les voies de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité d'organisations syndicales, les juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-14.355Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-14.238Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui après avoir dit que l'occupation d'une usine constitue un cas de force majeure dispensant l'employeur de payer les salaires de non grévistes, déclare irrecevable…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-40.896Le membre du personnel navigant d'une compagnie aérienne qui se trouve en "position de dispersion" n'est pas contraint de demeurer constamment à son domicile. Il s'ensuit qu'il ne peut être déduit de l'absence de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 80-41.040Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un syndicat de sa demande de dommages-intérêts et de versement à ses adhérents de salaires indûment retenus alors qu'elle a constaté que la prolongation…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.530C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en principe…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-16.929Statuant sur l'action en réparation des dommages causés à une entreprise par des agissements commis au cours d'une grève, les juges du fond ont pu écarter la responsabilité des syndicats et des délégués syndicaux dès…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-13.958Si la responsabilité civile d'un syndicat ne peut en principe être engagée à l'occasion de l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, notamment du fait du préjudice indirect subi par des tiers, il en…
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- RejetCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-14.816Caractérisent les voies de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité d'organisations syndicales, les juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-14.355Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-14.238Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui après avoir dit que l'occupation d'une usine constitue un cas de force majeure dispensant l'employeur de payer les salaires de non grévistes, déclare irrecevable…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-40.896Le membre du personnel navigant d'une compagnie aérienne qui se trouve en "position de dispersion" n'est pas contraint de demeurer constamment à son domicile. Il s'ensuit qu'il ne peut être déduit de l'absence de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 80-41.040Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un syndicat de sa demande de dommages-intérêts et de versement à ses adhérents de salaires indûment retenus alors qu'elle a constaté que la prolongation…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.530C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en principe…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-16.929Statuant sur l'action en réparation des dommages causés à une entreprise par des agissements commis au cours d'une grève, les juges du fond ont pu écarter la responsabilité des syndicats et des délégués syndicaux dès…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-13.958Si la responsabilité civile d'un syndicat ne peut en principe être engagée à l'occasion de l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, notamment du fait du préjudice indirect subi par des tiers, il en…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.013Ayant relevé qu'une grève était prévue entre une heure et 7 heures d'une part, 17 heures et 20 heures d'autre part, les juges du fond qui ont alloué les salaires perdus aux salariés qui devaient travailler entre douze…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.686En application de l'article 240 du Code du travail gabonnais qui prévoit que l'inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.613Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-13.528Si les dispositions de l'article L 521-3 du Code du travail relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie de transports aériens intercontinentaux, il résulte de la réglementation…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.328La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.825Se contredit et doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un arrêt subit de travail n'est pas une grève, relève qu'il n'a pas été motivé par des revendications professionnelles tout en constatant que le mouvement a…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.603Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.146Ne constitue pas une grève pour appuyer d'autres revendications mais simplement une interruption de travail décidée par des ouvriers en raison du mauvais temps, le fait par ces derniers de quitter leur chantier pour…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.178Est illégale la grève du personnel de la SNCF, déclenchée sans que le préavis ait été donné à la direction dans les conditions prescrites par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, la circonstances qu'elle ait été…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.726SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-40.802AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.122AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET…
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 1972, n° 70-92.627LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE. PAR SUITE, LORSQU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DE SALAIRES ET RECLAMER…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.281DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE LE TRAVAIL ET ATTENDRE SUR PLACE UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE, C'EST A…