1) douanes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-93.870Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle édictée par l'article 414 du Code des Douanes ne constitue pas la perception d'un droit…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-93.963Fait l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes l'arrêt qui laisse les dépens à la charge du Trésor public, avec lequel ne s'identifie pas l'administration des douanes dont l'intervention, selon ce texte,…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 84-94.955La sanction pécuniaire prévue par les articles 416, 417-1, et 417-3 du Code des Douanes n'est pas liée à la perception d'un droit de douane, mais à la dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées d'un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 83-93.612Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-92.752Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1984, n° 84-90.818Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1984, n° 82-91.539Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1983, n° 82-93.385S'il est vrai qu'en application du Traité instituant la communauté économique européenne l'importateur, dans un pays membre d'un produit en provenance d'un autre pays membre n'est tenu de déclarer l'origine de ce…
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- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-93.870Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle édictée par l'article 414 du Code des Douanes ne constitue pas la perception d'un droit…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-93.963Fait l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes l'arrêt qui laisse les dépens à la charge du Trésor public, avec lequel ne s'identifie pas l'administration des douanes dont l'intervention, selon ce texte,…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 84-94.955La sanction pécuniaire prévue par les articles 416, 417-1, et 417-3 du Code des Douanes n'est pas liée à la perception d'un droit de douane, mais à la dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées d'un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 83-93.612Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-92.752Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1984, n° 84-90.818Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1984, n° 82-91.539Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1983, n° 82-93.385S'il est vrai qu'en application du Traité instituant la communauté économique européenne l'importateur, dans un pays membre d'un produit en provenance d'un autre pays membre n'est tenu de déclarer l'origine de ce…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1983, n° 82-92.525La fausseté des documents produits à l'appui d'une déclaration en douane est souverainement appréciée par les juges du fond. La réglementation de la Communauté économique européenne n'exige pas une procédure…
- RejetCass. crim., 28 juin 1983, n° 83-91.676L'administration des douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions pénales, a la possibilité de se pourvoir en cassation, même en l'absence du pourvoi du Procureur général, contre les…
- CassationCass. crim., 14 mars 1983, n° 82-92.185Les articles 369-1 et 451 du Code des douanes permettent aux juridictions pénales, en cas de délits douaniers ou d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, d'accorder, sans avoir à les…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1982, n° 82-91.529La lettre par laquelle un agent habilité de l'administration des douanes demande au Procureur de la République de donner à la plainte qui y est annexée les suites que celle-ci doit comporter manifeste sans ambiguïté ni…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-93.920L'appel régulier du ministère public visant à la fois les dispositions pénales et douanières, c'est à bon droit que la cour d'appel statue sur les conclusions déposées devant elle par l'administration des douanes, après…
- RejetCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-91.624Commet le délit prévu et réprimé par l'article 426 du Code des douanes l'exportateur qui, dans le dessein de percevoir indûment des restitutions de la part du fonds d'intervention et de régularisation du marché du…
- RejetCass. crim., 5 mai 1980, n° 79-91.410La confiscation douanière affecte la chose elle-même et demeure encourue dès que le fait matériel est perpétré (1).
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1979, n° 78-92.523L'article 35 du Code des douanes et les articles 1 et 2 du règlement communautaire 803-68 donnent du prix normal d'une marchandise soumise à déclaration de valeur une définition identique. Il n'y a pas lieu de recourir…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1979, n° 79-90.666En vertu des dispositions de l'article 336-2 du Code des douanes, les juges ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des douanes et contre lesquels la preuve contraire…
- RejetCass. crim., 18 mai 1978, n° 77-92.552L'administration des douanes non appelante ne saurait se faire un moyen de cassation en ce que les juges du second degré, saisis des seuls appels du Ministère public et du prévenu, n'aient pas réformé à son profit un…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1977, n° 74-91.909En vertu des dispositions de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, l'administration des douanes agit, pour l'application des sanctions fiscales, à titre principal et non en qualité de partie civile (1).
- CassationCass. crim., 21 oct. 1975, n° 74-90.240Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-91.018Aux termes de l'article 364 du code des douanes la mise en liberté des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le…
- CassationCass. crim., 12 mars 1975, n° 74-90.876IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLE QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LA TOLERANCE DE L'AUTORITE NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT, NI SERVIR D'EXCUSE A UNE INFRACTION ET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1975, n° 74-91.078L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE PRINCIPAL (ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES) ET NON EN QUALITE DE PARTIE CIVILE (1).
- CassationCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-93.383Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-93.930Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 73-90.499Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 juin 1973, n° 72-90.994En matière de poursuites pénales pour infractions douanières (en l'espèce, fausse déclaration d'origine) une décision du Comité supérieur du tarif ne constitue pas la base obligatoire des poursuites. L'origine des…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1973, n° 72-90.392Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1972, n° 70-91.744Si les amendes douanières sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile et l'action publique s'éteint pas le décès du prévenu, alors qu'on…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 71-90.273Les déclarations faussement majorées dans la valeur de marchandises exportées, lorsque l'infraction a été commise à l'aide de factures ou autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables, sont, aux termes de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1972, n° 72-90.148Si la confiscation ne peut être prononcée, aux termes des articles 434-1, 424-2 et 427-1 du Code des douanes, qu'à l'égard des seuls objets de fraude, découverts à bord ou débarqués des navires se trouvant dans les…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 70-92.461L'envoi par pli postal à destination de l'étranger, sans autorisation de la Banque de France, de chèques, même libellés en monnaie étrangère et tirés sur une banque étrangère, constitue une tentative d'exportation sans…
- RejetCass. com., 19 oct. 1971, n° 68-13.085LA SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES ENTRE L'IMPORTATEUR ET LE COMMISSIONNAIRE AGREE NE CONSTITUE CE DERNIER EN INFRACTION PERSONNELLE QUE DANS LA MESURE OU L 'INFRACTION DOUANIERE RELEVEE…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-90.431Ne saurait être considéré comme détenteur, réputé responsable d'une introduction frauduleuse de marchandises, commise dans un autocar, aux lieu et place des chauffeurs, préposés à la conduite, à la direction et la…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 67-12.573L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES, CHARGEE DE RECOUVRER TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-90.044L'article 426 alinéa 3 du Code des douanes répute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations de valeur de marchandises lorsque ces infractions ont été commises à…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1970, n° 69-90.404Constitue une fausse déclaration tendant à éluder une prohibition le fait d'utiliser un titre inapplicable.
- CassationCass. crim., 5 mars 1970, n° 68-91.391L'article 35 du Code des douanes n'institue pas de présomption tirée du prix facturé pas plus au profit du déclarant qu'à celui des douanes ; mais la reconnaissance par le déclarant que l'opération est effectuée en…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1969, n° 69-90.341En matière douanière, les cours et tribunaux arbitrent souverainement, en vue de la détermination des condamnations pécuniaires, d'après les éléments de l'information et des débats, la valeur des objets ou marchandises…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.313Conformément aux dispositions de l'article 356 du Code des douanes, la contravention visée à l'article 412, par. 5, dudit Code, passible de la confiscation de la marchandise litigieuse ainsi que d'une amende de 100…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 66-94.012C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelé "constitution de partie civile".…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 67-93.542Les textes qui régissent la matière des Douanes sont d'interprétation stricte ; il n'entre pas dans les pouvoirs du juge pénal d'en étendre ou modifier la portée.
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 66-93.794Aux termes de l'article 323 du Code des douanes le procès-verbal de saisie est le mode normal de constatation de l'infraction douanière. Ce mode de constatation n'implique pas nécessairement la saisie de marchandises de…
- CassationCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-90.543Les juges du fond ne peuvent écarter l'aveu d'un prévenu, constaté par un procès-verbal des douanes, contre lequel la preuve contraire n'a pas été apportée (1).
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-90.867Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoit été détournées de leur destination privilégiée…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-92.332Les juges arbitrent souverainement la valeur des marchandises de fraude, lorsqu'ils déterminent le montant de l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes (1).
- RejetCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-91.141Le délit de contrebande est caractérisé alors même que les marchandises bénéficient en raison de leur origine d'une exemption de droits, si cette origine n'a pas été déclarée lors de l'entrée sur le territoire douanier…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-90.348Les juges apprécient souverainement la valeur des justifications d'origines exigées par l'article 198, paragraphe 2 du Code des douanes.
- CassationCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-93.634Aucun texte ou règlement ne subordonne la validité des constatations opérées par les agents des Douanes au port par eux de leur uniforme.
- CassationCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-91.577Constituant le délit prévu par l'article 426-3° du Code des douanes les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide notamment d'un titre…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1967, n° 63-91.001Aux termes de l'article 364 du Code des douanes, la mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1967, n° 64-93.753C'est par impropriété de terme que l'acte par lequel les douanes introduisent l'action fiscale, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, est communément appelé "constitution de partie…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.762En matière de poursuites pénales pour infractions douanières (en l'espèce fausse déclaration de valeur) une décision du comité supérieur du tarif ne constitue pas la base obligatoire des poursuites. La valeur des…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.527La production d'une facture à l'appui d'une déclaration douanière ne saurait priver l'Administration des douanes de son droit de contester la valeur déclarée et la foi due au document invoqué ; Il en est ainsi pour les…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1966, n° 63-92.802Sont réputés exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1966, n° 65-90.757Aux termes de l'article 263 du Code des douanes, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies sur les côtes ou en mer sont réputées étrangères. Leur…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-92.117Aux termes de l'article 373 du Code des douanes dans toute action sur saisie les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi (1).
- RejetCass. crim., 3 mars 1966, n° 65-90.632Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants…
- CassationCass. crim., 3 mars 1966, n° 65-91.655Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants…
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.693Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui pénètrent dans le territoire douanier.
- RejetCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-91.433Le décret du 30 novembre 1944 portant prohibition générale à l'importation de toutes marchandises étrangères renvoie pour son application à des "Avis aux importateurs" pris par l'Administration. Ces avis étant ainsi…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-92.503Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoir été détournées de leur destination privilégiée…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-90.970Il appartient au juge du fond saisi d'un ensemble de faits complexes pouvant être qualifiés soit de faits de contrebande soit de faits d'importation frauduleuse, de préciser, d'après les éléments de la procédure, la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-91.647L'interdiction d'importer les "machines à sous" étant absolue, constitue un fait de contrebande, l'introduction d'un appareil susceptible de répondre à cette qualification, quand bien même l'erreur du service ait admis…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-90.643Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice du régime de l'importation temporaire en suspension des droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent temporairement dans…