1) entreprise contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-10.703La dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal sur laquelle porte l'action directe doit être appréciée à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.993Est recevable, en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'action directe de sous-traitants ayant assigné en paiement du prix de leurs travaux le maître de l'ouvrage sans avoir au préalable…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.428Si le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant le défaut de l'acceptation et de l'agrément prévus par la loi du 31 décembre 1975, il n'en est de même ni de l'entrepreneur principal qui a manqué à son obligation…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.251Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de leurs créances…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.558Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises.
- RejetCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 80-12.125L'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties et desquels il n'est résulté pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.047L'intervention d'un texte réglementaire n'étant pas nécessaire pour l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, celles-ci…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.716Même si l'entrepreneur principal n'a pas fait accepter le sous-traitant et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, de par la loi, en…
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- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-10.703La dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal sur laquelle porte l'action directe doit être appréciée à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.993Est recevable, en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'action directe de sous-traitants ayant assigné en paiement du prix de leurs travaux le maître de l'ouvrage sans avoir au préalable…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.428Si le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant le défaut de l'acceptation et de l'agrément prévus par la loi du 31 décembre 1975, il n'en est de même ni de l'entrepreneur principal qui a manqué à son obligation…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.251Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de leurs créances…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.558Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises.
- RejetCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 80-12.125L'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties et desquels il n'est résulté pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.047L'intervention d'un texte réglementaire n'étant pas nécessaire pour l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, celles-ci…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.716Même si l'entrepreneur principal n'a pas fait accepter le sous-traitant et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, de par la loi, en…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.524Une Cour d'appel a pu rejeter l'action en garantie formée contre le maître d"oeuvre, par l'acquéreur d'un terrain qui, après avoir construit sa maison à l'intérieur d'une parcelle contiguë ne lui appartenant pas, a été…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.296C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, en présence de l'imprécision des termes d'un marché, que la Cour d'appel estime que les travaux convenus n'ont pas l'ampleur prétendue par…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-15.250Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action exercée contre l'assureur d'une entreprise, par le propriétaire d'un immeuble construit par celle-ci, en réparation de malfaçons, énonce que les désordres constatés…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.887Une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un sous-traitant à supporter la totalité du coût de remise en état du terrain de sports, à l'aménagement duquel il a participé, dès lors qu'en retenant que le…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.125Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer les travaux de réfection exécutés au titre d'un compte inter-entreprises, sans préciser les motifs pour lesquels elle…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 73-12.000Il appartient au maître de l'ouvrage de faire la preuve de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée dont certaines prestations peuvent faire l'objet.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.330L'ENTREPRENEUR QUI REMPLACE PAR UNE BUSE EN ALUMINIUM, MEILLEUR CONDUCTEUR DE CHALEUR, TROP PROCHE D'ELEMENTS INFLAMMABLES L'ANCIEN TUYAU EN TOLE D'UN CHAUFFE-EAU, SANS POSER UN COUPE-TIRAGE POUR LIMITER L'ECHAUFFEMENT,…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.539NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE TRAVAUX…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-14.591APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA PARTIE QUI RECLAME UNE REMUNERATION POUR DES TRAVAUX DE SECRETARIAT N'A PAS EFFECTUE CEUX-CI A TITRE GRACIEUX, LES JUGES…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-12.743EN S'APPROPRIANT EXPRESSEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DE LA DEMANDE ET LES REPONSES DU DEFENDEUR, INDIQUAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES CHAQUE SOMME RECLAMEE ETAIT OU NON JUSTIFIEE, LES…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.014LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DU CHEF DE MALFACONS RESULTANT D'ERREURS DE CONCEPTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN REGIE, QUE LE MAITRE DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.651L'ENTREPRENEUR, QUI A TRAITE A FORFAIT, N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE NI D'UN ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE OU DE SON MANDATAIRE CONCERNANT…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.476LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX CONCERNENT L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN ET NE COMPORTENT QUE LE RENFORCEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-14.152SAISIS PAR UN ENTREPRENEUR D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAVAUX NON PREVUS DANS UN MARCHE A FORFAIT COMPORTANT UNE CLAUSE DE VARIATION DU PRIX CESSANT D'ETRE APPLICABLE EN CAS DE RETARD DANS L 'ACHEVEMENT DE LA…