1) escroquerie – Manoeuvres frauduleuses : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 9 mars 1983, n° 82-91.981Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait d'apposer sur une marchandise mise en vente dans un commerce à libre service, une étiquette portant un prix minoré par rapport à celui…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1981, n° 79-94.087Constitue le délit d'escroquerie l'envoi à une caisse de sécurité sociale de feuilles de maladie faisant état de soins fictifs, en vue d'obtenir des prestations indues, lorsque ledit envoi a été accompagné de faits…
- RejetCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-90.816Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement chimérique mais encore celle qui, ayant chaque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- RejetCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-91.445Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie une publicité par voie de presse de nature à faire naître l'espérance d'un événement chimérique, alors que les allégations mensongères sont…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-90.377Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1977, n° 77-90.459Présente le caractère non de simples mensonges écrits, mais de manoeuvres frauduleuses, ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise charitable, la mise en scène que constitue une organisation de…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-91.437Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, telle que celle d'attaché de direction d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-90.537Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
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- RejetCass. crim., 9 mars 1983, n° 82-91.981Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait d'apposer sur une marchandise mise en vente dans un commerce à libre service, une étiquette portant un prix minoré par rapport à celui…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1981, n° 79-94.087Constitue le délit d'escroquerie l'envoi à une caisse de sécurité sociale de feuilles de maladie faisant état de soins fictifs, en vue d'obtenir des prestations indues, lorsque ledit envoi a été accompagné de faits…
- RejetCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-90.816Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement chimérique mais encore celle qui, ayant chaque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- RejetCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-91.445Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie une publicité par voie de presse de nature à faire naître l'espérance d'un événement chimérique, alors que les allégations mensongères sont…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-90.377Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1977, n° 77-90.459Présente le caractère non de simples mensonges écrits, mais de manoeuvres frauduleuses, ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise charitable, la mise en scène que constitue une organisation de…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-91.437Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, telle que celle d'attaché de direction d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-90.537Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 76-91.043Le fait d'accompagner la présentation à la clientèle de lots composés de marchandises de valeur inégale, d'une mise en scène imprimant à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité constitue la manoeuvre…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1976, n° 75-92.109Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du code pénal, le fait pour un représentant en publicité de tromper ses clients par des communications téléphoniques émanant d'un tiers imaginaire qui…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-92.961Se rend coupable d'escroquerie l'individu qui crée des sociétés fictives ou partiellement fausses, et qui, pour persuader les tiers d'acquérir des droits d'entrée, dits de franchise, recourt à une publicité intensive et…
- RejetCass. crim., 5 juin 1975, n° 74-92.792LES JUGES, QUI ONT CONSTATE QU'UNE ORGANISATION PUBLICITAIRE UTILISEE PAR DES DIRIGEANTS DE SOCIETES FAISANT APPEL AU PUBLIC ETAIT UNE MISE EN SCENE TENDANT A PERSUADER LES DETENTEURS DE CAPITAUX DE L'EXISTENCE D'UNE…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 72-92.458EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT FAUSSE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1974, n° 73-91.110Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-90.584Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.514Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1973, n° 72-90.366Est constitutif de manoeuvres frauduleuses le fait pour un dirigeant de société de procéder à une augmentation de capital fictive afin de tromper un prêteur éventuel et d'obtenir de lui en faveur de la société un prêt…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1971, n° 70-90.318L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de…
- Cass.Cass. crim., 9 mars 1971, n° 70-90.546Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture pro forma à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1970, n° 69-90.026Le fait par un plaideur de présenter au juge des documents sans valeur en vue d'obtenir l'autorisation de prendre un nantissement sur le fonds de commerce de son prétendu débiteur et de saisir sa voiture automobile…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-92.315Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie le fait par divers individus, de recourir de concert, par l'émission de traites de complaisance, à une mise en scène qui, donnant aux sociétés…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-92.289Il n'importe qu'un bilan falsifié, présenté à des acquéreurs éventuels de parts de société à responsabilité limitée pour les déterminer à contracter, n'ait pas été, à l'origine, établi dans ce dessein particulier dès…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-90.783Constitue des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal la production de mémoires de travaux et de certificats de situations mensongers dont la sincérité est attestée par un tiers, architecte.
- RejetCass. crim., 17 juill. 1968, n° 67-92.953Se rend coupable d'escroquerie le fournisseur qui organise une mise en scène à la fois pour persuader un client qu'il peut lui faire obtenir d'un établissement de crédit un prêt destiné à payer le matériel commandé et…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1967, n° 66-92.779Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs la crainte d'un…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1967, n° 65-91.412Constitue une manoeuvre frauduleuse, caractéristique du délit d'escroquerie, le fait de persuader des commerçants, grâce à une adroite mise en scène créant une confusion, que des annonces publicitaires sont destinées à…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-92.289Des irrégularités commises dans la réalisation d'une vente ne sauraient justifier l'application de l'article 405 du Code pénal s'il n'est pas démontré, en outre, qu'il a été fait usage de faux nom ou de fausses qualités…
- RejetCass. crim., 16 juin 1966, n° 65-90.997Donne une base légale à une condamnation pour escroquerie au préjudice du Trésor public l'arrêt qui constate que les prévenus avaient organisé une mise en scène consistant en la création de firmes de pure façade et…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1966, n° 65-92.230Le fait par un représentant de commerce chargé de vendre une marchandise, de constituer, à l'insu du vendeur, des dépôts de cette marchandise chez des commerçants, d'obtenir de ceux-ci la signature de traites, dites…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-92.584Le fait d'obtenir la signature d'un contrat d'achat par une personne en lui dissimulant le texte de l'écrit et en lui faisant croire que sa signature correspond à une décharge pour un cadeau fait à titre de publicité,…
- RejetCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-91.931Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent caractériser la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie, il en est autrement lorsque, à ces mensonges se joint un fait extérieur leur donnant…