1) expertise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 85-94.640L'article 166, alinéa 1, du Code de procédure pénale, n'impose aucune formule sacramentelle aux experts pour attester qu'ils ont personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées (1).
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 84-94.120Quelles que soient les conditions matérielles dans lesquelles deux experts chargés de l'examen médical d'un inculpé ont procédé à cet examen, il n'y a pas de violation des dispositions de l'article 159 du Code de…
- CassationCass. crim., 29 mars 1979, n° 77-92.012L'expertise médicale ordonnée par une juridiction pénale en vue d'évaluer le dommage causé par un délit est régie, non par les dispositions du Code de procédure civile, mais par les articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.050Une Cour d'appel a pu, sans violer les droits de la défense refuser de prononcer la nullité d'une expertise bien que l'expert n'ait pas convoqué les parties au cours de l'audition de sachants dès lors que cette…
- RejetCass. crim., 7 juin 1977, n° 76-90.860L'article 160 du Code de procédure pénale (dans ses rédactions successives) n'impose pas que la prestation du serment de l'expert précède le commencement des opérations d'expertise. Aucune nullité n'existe dès lors que…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.003Lorsqu'une expertise, prescrite à la demande et aux frais avancés de l'employeur dans un litige l'opposant à un salarié à qui il reproche une faute grave, n'a pu être diligentée en raison de ce que l'expert n'a pu…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 74-12.197Bien qu'une partie ait été appelée aux opérations d'expertise par une convocation qui comportait une erreur dans l'indication de la commune où elles devaient se dérouler, elle ne saurait soutenir que les droits de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-12.984C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'UNE DES PARTIES NE PEUT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR CONSEIL A TITRE OFFICIEUX ET SANS…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 85-94.640L'article 166, alinéa 1, du Code de procédure pénale, n'impose aucune formule sacramentelle aux experts pour attester qu'ils ont personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées (1).
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 84-94.120Quelles que soient les conditions matérielles dans lesquelles deux experts chargés de l'examen médical d'un inculpé ont procédé à cet examen, il n'y a pas de violation des dispositions de l'article 159 du Code de…
- CassationCass. crim., 29 mars 1979, n° 77-92.012L'expertise médicale ordonnée par une juridiction pénale en vue d'évaluer le dommage causé par un délit est régie, non par les dispositions du Code de procédure civile, mais par les articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.050Une Cour d'appel a pu, sans violer les droits de la défense refuser de prononcer la nullité d'une expertise bien que l'expert n'ait pas convoqué les parties au cours de l'audition de sachants dès lors que cette…
- RejetCass. crim., 7 juin 1977, n° 76-90.860L'article 160 du Code de procédure pénale (dans ses rédactions successives) n'impose pas que la prestation du serment de l'expert précède le commencement des opérations d'expertise. Aucune nullité n'existe dès lors que…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.003Lorsqu'une expertise, prescrite à la demande et aux frais avancés de l'employeur dans un litige l'opposant à un salarié à qui il reproche une faute grave, n'a pu être diligentée en raison de ce que l'expert n'a pu…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 74-12.197Bien qu'une partie ait été appelée aux opérations d'expertise par une convocation qui comportait une erreur dans l'indication de la commune où elles devaient se dérouler, elle ne saurait soutenir que les droits de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-12.984C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'UNE DES PARTIES NE PEUT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR CONSEIL A TITRE OFFICIEUX ET SANS…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1975, n° 74-92.978LA FORMULE DU SERMENT PRETE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS SACRAMENTELLE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES TERMES EQUIVALENTS, POURVU QU'IL RESULTE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES UN ENGAGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.514BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE APPELEE AUX OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES L'EXPERT A FAIT PROCEDER (EN L'ESPECE LE DEMONTAGE D'UN MOTEUR D'AVION) ET BIEN QUE CET EXPERT NE LUI AIT PAS DONNE CONNAISSANCE, AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.083UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, DEMANDEUR A LA SUITE DE MALFACONS, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES HONORAIRES DE L'EXPERT CHARGE DE DEUX MISSIONS SUCCESSIVES ET CE BIEN QUE LA SECONDE EXPERTISE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1974, n° 72-14.787LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D 'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.450AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-91.860Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-11.931EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX PRESCRITS DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, A L'EFFET DE DIMINUER LES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE INDUSTRIE, SERONT EXECUTES SELON LES DIRECTIVES ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.190L'ARTICLE 3 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1920 RELATIF AU TARIF DES EXPERTS QUI DISPOSE QUE CEUX-CI NE PEUVENT RIEN RECLAMER POUR S'ETRE FAIT AIDER PAR DES "COPISTES, DESSINATEURS, TOISEURS ET PORTE CHAINES"…
- CassationCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-93.802Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.790LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE RAPPORT COLLECTIF A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS JUDICIAIRES, QUE SI LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE A L'OUVERTURE DES OPERATIONS, L'UN…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.741LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'AVANT SA MISE EN CAUSE, UNE PARTIE EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE "POUR PRODUIRE TOUS DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS ET ARGUMENTS UTILES, ET S'EST COMPORTEE COMME…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.710DANS LE CADRE DE SA MISSION, L'EXPERT JUDICIAIRE PEUT CONSIGNER LES DECLARATIONS QUI LUI SONT FAITES PAR DES TIERS.
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.294LA NULLITE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L 'EXPERT, QUI AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'UNE DES PARTIES A SES PREMIERES OPERATIONS, A ENSUITE "REPRIS L'AFFAIRE A SON DEPART" PAR UNE NOUVELLE REUNION A LAQUELLE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-10.715SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN EXPERT JUDICIAIRE AUQUEL L'UNE DES PARTIES AU PROCES REPROCHAIT D 'AVOIR, DE FACON PARTISANE, FORMULE UN AVIS LUI ETANT DEFAVORABLE, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-12.089LE JUGE DU BORNAGE APPRECIE SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 70-13.848C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ECARTENT L 'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE QUE LE DEFENDEUR ENTENDAIT TIRER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS…
- CassationCass. crim., 2 mars 1972, n° 70-91.182Viole les prescriptions de l'article 164 du Code de procédure pénale qui fixe les règles que doivent obligatoirement suivre les experts pour interroger les inculpés et, dès lors, entraîne la nullité de l'expertise, le…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.880EN RELEVANT QUE LA PARTIE QUI INVOQUE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE EN RAISON DE SA NON CONVOCATION A CERTAINES DES OPERATIONS DE L'EXPERT, NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE CELUI-CI SONT…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.477NE SE DECHARGE PAS SUR L'EXPERT DE SA MISSION DE TRANCHER LA QUESTION DE DROIT LE JUGE QUI REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES…
- RejetCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.412En matière correctionnelle, les juges du fond apprécient l'opportunité et l'étendue d'une expertise ou d'un complément d'expertise. Leur décision sur ce point est souveraine dès qu'elle est légalement motivée (1).
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 69-13.730S'IL EST DIT DANS L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA LOI A RAISON DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.621DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI STATUANT SUR UNE DEMANDE DE NULLITE D'UNE EXPERTISE, FONDE SUR LE FAIT QUE L'EXPERT A ESTIME NE PAS DEVOIR COMMUNIQUER CERTAINES PIECES AUX PARTIES NI INCLURE…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-91.436L'expert, lorsqu'il a été régulièrement inscrit sur la liste nationale, n'a pas à renouveler son serment (1).
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.253Dès lors qu'une partie a été appelée aux opérations d'expertise, tant par lettre recommandée que lui a adressée en temps utile l'expert, que par une sommation que lui avait faite son adversaire, elle ne saurait soutenir…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 68-14.189Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir retenu les résultats d'une expertise ordonnée dans une autre instance, dès lors que le document critiqué n'a été qu'un élément d'appréciation parmi ceux versés et…
- RejetCass. crim., 10 juin 1970, n° 70-91.024Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-10.395Lorsqu'un jugement ayant fixé la mission d'un expert dispose que celui-ci "entendra tous sachants, et notamment M.X.., précédemment commis, qu'il jugera utile". La Cour d'Appel peut estimer sans le dénaturer que la…
- CassationCass. crim., 21 mars 1968, n° 66-92.249Aux termes de l'article 164 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'inculpé peut renoncer à être interrogé par le juge d'instruction en présence des experts, pour fournir directement ses explications aux experts ; soit…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 67-90.053Un expert, lorsqu'il a été régulièrement inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a pas à renouveler son serment chaque fois qu'il est commis.