1) fraudes et falsifications : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 janv. 1986, n° 84-95.673Est, en l'état de la législation non punissable pénalement, la mise en vente de poêles dont le revêtement comporte une sous-couche à base de chrome, aucun des arrêtés prévus par les articles 1, 2 et 3 du décret du 12…
- CassationCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-91.606Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour tromperie sur la quantité de la marchandise mise en vente un commerçant proposant à sa clientèle des pièces de viande préemballées dont le poids est inférieur à celui que…
- RejetCass. crim., 12 mars 1984, n° 82-93.208La reproduction sur des supports publicitaires d'un paquet de cigarettes, lorsqu'elle comporte une mention en langue anglaise non assortie de sa traduction française, ne saurait être justifiée par la loi n° 76-616 du 9…
- RejetCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-92.372La détention dans les dépendances d'un magasin à grande surface de denrées altérables servant à l'alimentation de l'homme, dont la date limite de vente est dépassée, et qui sont utilisées à l'insu de la clientèle à la…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1982, n° 81-90.939Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.557L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin. La seule présence de ferrocyanure de…
- RejetCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-94.558Si la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 79-90.296L'article 17 bis du décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, prévoit que lorsqu'une marchandise, en raison de la…
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- RejetCass. crim., 7 janv. 1986, n° 84-95.673Est, en l'état de la législation non punissable pénalement, la mise en vente de poêles dont le revêtement comporte une sous-couche à base de chrome, aucun des arrêtés prévus par les articles 1, 2 et 3 du décret du 12…
- CassationCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-91.606Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour tromperie sur la quantité de la marchandise mise en vente un commerçant proposant à sa clientèle des pièces de viande préemballées dont le poids est inférieur à celui que…
- RejetCass. crim., 12 mars 1984, n° 82-93.208La reproduction sur des supports publicitaires d'un paquet de cigarettes, lorsqu'elle comporte une mention en langue anglaise non assortie de sa traduction française, ne saurait être justifiée par la loi n° 76-616 du 9…
- RejetCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-92.372La détention dans les dépendances d'un magasin à grande surface de denrées altérables servant à l'alimentation de l'homme, dont la date limite de vente est dépassée, et qui sont utilisées à l'insu de la clientèle à la…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1982, n° 81-90.939Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.557L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin. La seule présence de ferrocyanure de…
- RejetCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-94.558Si la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 79-90.296L'article 17 bis du décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, prévoit que lorsqu'une marchandise, en raison de la…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1978, n° 76-91.801Constitue la contravention prévue et réprimée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et par l'article 1er du décret du 21 avril 1972, le fait, par un prévenu, d'effectuer une déclaration d'enrichissement de vins…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1977, n° 76-93.123Si les lois du 6 mai 1919 et du 26 mars 1930 n'édictent aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes les vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges…
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-91.353Si la présomption légale de suralcoolisation édictée par l'article 8 du Code du vin n'est pas irréfragable, elle ne saurait, cependant, être écartée par les juges en l'absence de tous éléments de preuve contraire…
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-90.871Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-91.732La présomption de suralcoolisation instituée par l'article 8 du Code du vin n'interdit pas aux juges du fond d'ordonner une expertise contradictoire fondée sur la méthode dite "densimétrique". Rien ne permet d'ailleurs…
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 76-91.465Le terme "marchandises" de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 a une acception très large et s'applique notamment aux véhicules automobiles (1).
- RejetCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-91.774Aux termes du décret n. 65-692 du 13 août 1965 concernant certains produits destinés à l'alimentation des animaux, sont notamment interdites la vente et la détention en vue de leur usage dans les aliments ou les…
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 75-92.184Constitue une violation des prescriptions générales de l'article 7 du décret du 21 juillet 1971, concernant l'état des locaux où sont préparées ou transformées les denrées animales ou d'origine animale, le fait de ne…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-91.928Le caractère contradictoire de l'expertise, telle qu'elle est organisée en matière de répression des fraudes par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 24 à 33 du décret du 22 Janvier 1919, résulte de la…
- CassationCass. crim., 13 mai 1975, n° 74-92.213LE RECHAUFFEMENT DES VINS POUR EN AUGMENTER LE DEGRE ALCOOLIQUE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES TRAITEMENTS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN AUTORISE, CE TRAITEMENT N'ETANT ADMIS PAR LEDIT ARTICLE, DONT L'ENUMERATION EST…
- RejetCass. crim., 12 juin 1974, n° 73-90.135Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1974, n° 72-92.028Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 févr. 1974, n° 72-92.767Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1973, n° 72-90.786Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.916Si, aux termes de la loi du 26 mars 1930, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur figurant sur une étiquette ne constituent pas nécessairement une indication d'origine, les juges peuvent, cependant,…
- Cass.Cass. crim., 4 mai 1971, n° 69-92.886Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher", de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle.
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1971, n° 69-93.410Il y a tromperie sur la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise, dès lors que, contenant des matières étrangères, elle est vendue ou mise en vente comme étant à l'état pur et sans qu'il importe de…
- RejetCass. crim., 3 mars 1970, n° 68-92.184Aux termes de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 les poursuites exercées en vertu de ladite loi doivent être continuées et terminées en vertu du même texte. D'où il suit que le Juge d'instruction ne peut poursuivre…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1969, n° 68-93.505L'expertise contradictoire prévue par les articles 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 est applicable au cas seulement ou "il y a lieu à expertise" en présence d'une "présomption de fraude résultant de l'analyse…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-90.684Le fait pour un importateur, qui sait qu'un produit d'origine étrangère destiné à l'alimentation du bétail présente avec un fort coefficient de probalité le risque de contenir des matières toxiques, de vendre et de…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 66-92.783Conformément au décret de contrôle de l'appellation Saint-Emilion, en date du 16 novembre 1936, la vinification de ce vin doit être faite conformément aux usages locaux. Ceux-ci autorisent la vinification en dehors de…
- CassationCass. crim., 7 juin 1967, n° 66-90.912Pour que les tribunaux français soient compétents en matière de tromperie, il suffit que des actes caractérisant les éléments constitutifs du délit aient été commis en France, conformément à l'article 693 du Code de…
- CassationCass. crim., 19 mai 1967, n° 66-90.058Il résulte de la loi du 26 mars 1930 (article 3) qu'un syndicat professionnel constitué pour la défense de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques est recevable à se constituer partie…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 65-92.412Entre autres conditions exigées pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la réglementation définit la nature des cépages et la quantité de vins récoltés. Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 23 mai 1966, n° 65-92.183Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article premier, alinéa 1 de la loi du 1er août 1905, celui qui vend, comme véhicule neuf une voiture automobile…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.363Celui qui vend des oeufs à un biscuitier doit s'assurer qu'ils ne sont ni corrompus ni toxiques. Le fait qu'il échange de façon habituelle les oeufs corrompus que lui signale l'acheteur, loin de le dispenser d'exercer…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1966, n° 65-92.239Aux termes de l'article 8, 5°, du décret du 21 mai 1955 pris en application de la loi du 2 juillet 1935 sur l'assainissement du marché du lait, les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent, entre autres…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 65-91.124En matière de tromperie sur la teneur et les principes utiles de la marchandise importée, les juges peuvent trouver la preuve de l'intention frauduleuse, du directeur de la société importatrice d'un produit destiné à…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1965, n° 64-90.475La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.