1) notaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.951La garantie collective prévue par l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ne couvre la responsabilité des notaires qu'à l'égard de leur clientèle et le cessionnaire d'un office notarial ne peut être considéré comme le…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-15.232Il appartient aux notaires, recevant des actes concernant des parties inconnues d'eux, de contrôler l'identité de ces parties par la production de pièces officielles comportant photographies et signatures, pour…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1978, n° 76-15.627Le notaire, rédacteur de l'acte d'attribution partage d'un lot immobilier qui constitue un acte translatif de propriété soumis à la formalité de la publicité foncière, a l'obligation non seulement de vérifier la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.384Il résulte des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI que les notaires ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des actes dans lesquels seraient parties ou intéressés leurs parents ou alliés au degré prohibé.…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.421Les juges du fond saisis d'une demande de dommages-intérêts formée contre un notaire par une personne qui, au vu d'une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée par celui-ci, avait consenti une vente dont il…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.820Les notaires sont tenus professionnellement d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressent. Dès lors la Cour d'appel, qui relève que le notaire, chargé d'établir un acte de prêt hypothécaire, ne pouvait ignorer que la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.508Le tarif des notaires ne fait aucune distinction entre diverses sortes de promesses de vente. Le droit à émolument du notaire ayant, suivant acte authentique, dressé une promesse unilatérale de vente d'immeuble est un…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-14.238Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences des actes qu'ils dressent, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme…
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- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.951La garantie collective prévue par l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ne couvre la responsabilité des notaires qu'à l'égard de leur clientèle et le cessionnaire d'un office notarial ne peut être considéré comme le…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-15.232Il appartient aux notaires, recevant des actes concernant des parties inconnues d'eux, de contrôler l'identité de ces parties par la production de pièces officielles comportant photographies et signatures, pour…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1978, n° 76-15.627Le notaire, rédacteur de l'acte d'attribution partage d'un lot immobilier qui constitue un acte translatif de propriété soumis à la formalité de la publicité foncière, a l'obligation non seulement de vérifier la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.384Il résulte des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI que les notaires ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des actes dans lesquels seraient parties ou intéressés leurs parents ou alliés au degré prohibé.…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.421Les juges du fond saisis d'une demande de dommages-intérêts formée contre un notaire par une personne qui, au vu d'une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée par celui-ci, avait consenti une vente dont il…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.820Les notaires sont tenus professionnellement d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressent. Dès lors la Cour d'appel, qui relève que le notaire, chargé d'établir un acte de prêt hypothécaire, ne pouvait ignorer que la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.508Le tarif des notaires ne fait aucune distinction entre diverses sortes de promesses de vente. Le droit à émolument du notaire ayant, suivant acte authentique, dressé une promesse unilatérale de vente d'immeuble est un…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-14.238Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences des actes qu'ils dressent, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.046Le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble a l'obligation, bien que n'étant pas le négociateur de la convention, de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, de contrôler les…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 74-14.644Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 la garantie des notaires joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire et s'étend aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.363Statuant sur un appel en garantie dirigé contre le notaire rédacteur d'un acte de vente, par l'acquéreur qui a sollicité la nullité de la vente au motif que les titres ne justifiaient, pour certains des biens vendus,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 74-11.358Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, qui a prononcé la destitution d'un notaire pour faute professionnelle, aux motifs qu'une inspection du 3ème degré pratiquée dans l'étude avait révélé l'existence de…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.107L'arrêt qui, pour condamner un notaire à indemniser un prêteur ayant consenti à la mainlevée de son hypothèque à la suite d'une lettre présumée signée par la caution hypothécaire, analyse les fautes commises par ce…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.051Statuant sur le litige qui oppose notamment les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.496Statuant sur le litige qui oppose les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.408Après avoir retenu que la décision prise par une personne, d'accorder une ouverture de crédit à un tiers, a été déterminée par une attestation inexacte sciemment délivrée par un notaire en ce qui concerne les garanties…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.280Commet une faute le préposé d'une banque qui ne recueille pas la signature du titulaire d'un compte-courant lors de l'établissement d'une procuration. Par suite, le notaire mis en cause dans le cadre de sa…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1975, n° 73-12.109LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, D'UNE PART, LA RESTITUTION DU TROP-PERCU, ET, EN OUTRE, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, SANS LIER NECESSAIREMENT LA RESTITUTION A LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 72-14.766POUR L'EXERCICE DES ACTIONS CONTRE LES CAISSES REGIONALES DE NOTAIRES PAR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE, LESQUELLES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, L'ARTICLE 3 DU DECRET…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 73-14.319EN RETENANT A LA CHARGE D'UN NOTAIRE, REDACTEUR D'UNE PROMESSE DE VENTE, LE FAIT D'AVOIR IMMEDIATEMENT VIRE AU COMPTE DU PROMETTANT LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, UTILISATION…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.199DES LORS QUE LES PARTIES A UNE VENTE D'IMMEUBLE SE SONT ADRESSEES A UN NOTAIRE POUR AUTHENTIFIER LEUR CONVENTION, ET QUE LE VENDEUR A DECLARE QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE D'HYPOTHEQUES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.455LES FRAUDES COMMISES PAR UN NOTAIRE, MEME SI ELLES SONT DE NATURE A CONSTITUER DES ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, N'ENTRAINENT PAS NECESSAIREMENT LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.319DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGANT EN COMITE MIXTE, QUE LE CLERC DE NOTAIRE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT DEVANT ELLE A, APRES AVOIR ENTENDU LA LECTURE DU RAPPORT…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-11.144JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE A PAYER AUX CREANCIERS D'UN NOTAIRE DEFAILLANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT D'UNE PART, EN…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.501AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DE CELUI DU 26 NOVEMBRE 1971, RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE NOTAIRE DEMISSIONNAIRE, MEMBRE D'UN ORGANISME…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-12.738STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, EN L'ETUDE DUQUEL A ETE PASSE UN ACTE DE PRET ASSORTI D'UNE HYPOTHEQUE, PAR LE CREANCIER QUI, AYANT POURSUIVI LA VENTE DU GAGE, N'A PU ETRE INTEGRALEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-12.495APRES AVOIR CONSTATE QU'UN NOTAIRE, A QUI UN CLIENT AVAIT REMIS UNE CERTAINE SOMME AVEC MANDAT DE L'EMPLOYEUR A UN PRET HYPOTHECAIRE A INTERVENIR, A VERSE A UN DE SES CONFRERES, AVEC LEQUEL IL AVAIT RECU L'ACTE DE VENTE…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 70-10.967LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN NOTAIRE AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES EN RELEVANT QU'IL AVAIT EMPLOYE LES FONDS DE SES CLIENTS A UNE OPERATION FINANCIERE DONT LE CARACTERE ANORMAL ET MEME SUSPECT NE…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-13.541LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE A L'OBLIGATION DE FAIRE DES RECHERCHES COMPLETES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN VENDU ET SUR LES CHARGES DONT IL PEUT SE TROUVER GREVE ; IL NE DOIT PAS SE CONTENTER DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.571L'ARTICLE 12 ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 FAIT JOUER LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DES NOTAIRES "SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE". SI, AUX TERMES DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.017STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.020STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.011STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.860MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES LE NOTAIRE QUI RECOIT UN ACTE DE VENTE SANS S'ASSURER QUE LA REVENDICATION PAR UN TIERS DU BIEN VENDU, REVELEE PAR L'ETAT DE TRANSCRIPTION, ET QUI POUVAIT ABOUTIR A L'EVICTION…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.150LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR MINISTERE, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-13.531LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-10.960LA MENTION MANUSCRITE PORTEE PAR UN NOTAIRE AU BAS DE L'UNE DES PAGES DE LA MINUTE D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIEE ET PREETABLIE LE TEXTE SE TERMINANT PAR UN POINT FINAL ET NE LAISSANT PAS SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.187RELEVANT QUE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE DIRECTEMENT AU VENDEUR, QUI LUI AVAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE GREVANT LE TERRAIN VENDU, UNE…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.018LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 63-10.913Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux conclusions d'un notaire demandeur à une action en dommages-intérêts formée contre sa chambre départementale, dès lors qu'ils relèvent que…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-13.094Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, la citation devant le tribunal peut être motivée par les faits mêmes qui ont donné…