1) prescription – Action publique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-93.304Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du Travail, à l'effet de…
- RejetCass. crim., 28 mai 1985, n° 85-91.506Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 mai 1985, n° 83-91.344Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-90.682Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-92.268Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 sept. 1984, n° 84-92.954Rejette à bon droit l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt qui constate que les actes des autorités judiciaires étrangères ont valablement interrompu la prescription de l'action publique exercée en…
- CassationCass. crim., 4 juin 1984, n° 83-93.526Des actes interruptifs de la prescription de l'action publique qui portent sur des faits dont la juridiction d'instruction est demeurée saisie, sont sans effet à l'égard d'autres faits, seraient-ils connexes voire…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-94.295Les procès-verbaux de l'administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs comme tels de la prescription (1).
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- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-93.304Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du Travail, à l'effet de…
- RejetCass. crim., 28 mai 1985, n° 85-91.506Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 mai 1985, n° 83-91.344Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-90.682Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-92.268Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 sept. 1984, n° 84-92.954Rejette à bon droit l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt qui constate que les actes des autorités judiciaires étrangères ont valablement interrompu la prescription de l'action publique exercée en…
- CassationCass. crim., 4 juin 1984, n° 83-93.526Des actes interruptifs de la prescription de l'action publique qui portent sur des faits dont la juridiction d'instruction est demeurée saisie, sont sans effet à l'égard d'autres faits, seraient-ils connexes voire…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-94.295Les procès-verbaux de l'administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs comme tels de la prescription (1).
- CassationCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-91.546Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 oct. 1979, n° 78-94.424Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 mars 1979, n° 78-93.954Aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par la loi du 19 juillet 1977, qui était applicable dès sa promulgation, la prescription de l'action publique est interrompue dans les…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1977, n° 76-92.671Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Le point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1976, n° 75-92.205L'ordre écrit que, en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués, notamment par les articles 41 et 75 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République adresse à un officier ou un agent de police judiciaire à…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1976, n° 75-92.852Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique dès…
- RejetCass. crim., 13 mai 1976, n° 75-91.501L'infraction fiscale consistant dans une manipulation non autorisée d'un vin, laquelle constitue une falsification en même temps que la fabrication d'une dilution alcoolique, prend sa source dans le délit de droit…
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-92.128Si, en raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans les…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1975, n° 74-93.426Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de…
- CassationCass. crim., 28 juill. 1975, n° 74-93.079Les procès-verbaux dressés dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire par les inspecteurs des lois sociales en agriculture à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés, au sens de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1973, n° 72-91.554Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-90.997Lorsque le délit de corruption est caractérisé par la perception illicite de dons, présents, commissions, escomptes ou primes, c'est seulement du jour de cette perception que court le délai de prescription (1).
- Cass.Cass. crim., 15 mars 1972, n° 71-91.378Il appartient au juge correctionnel de restituer aux faits de la prévention leur véritable qualification à la condition de n'y ajouter ou de n'y substituer aucun fait nouveau. En conséquence, la prescription de l'action…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.683Si, notamment en matière de faux et d'usage de faux, les constatations des juges du fait fixent souverainement la date de la consommation du crime ou du délit poursuivi, et, par suite, le point de départ de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-93.357Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-91.065L'infraction d'usage de faux certificats ou de fausses attestations se renouvelle à chaque fait positif d'usage ; le point de départ de la prescription du délit est non pas le jour où le faux certificat a été établi…
- RejetCass. crim., 14 mars 1968, n° 65-90.754Il appartient aux juges de rechercher à quelle époque ont été commis ou ont pu être constatés les faits dénoncés comme constituant un abus de biens sociaux et de fixer ainsi le point de départ de la prescription. Leur…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-91.972En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où ce délit est apparu et a pu être constaté.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1966, n° 65-93.851Un demandeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un fait dont il soutient qu'il en résulterait la prescription de l'action publique, alors qu'ayant soulevé l'exception de prescription en…