1) propriété litteraire et artistique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477Le caractère scientifique de programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur.
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 84-93.509Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 85-91.465Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.291Bien qu'un peintre ait autorisé la reproduction de l'un de ses tableaux pour la réalisation d'une affiche annonçant un festival qui a été mise en vente et diffusée dans le public, constitue une nouvelle reproduction…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-15.527Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant un tarif…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-17.259Conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, il appartient à l'éditeur et au coauteur d'une oeuvre de collaboration de signaler à l'autre coauteur leur projet de cession du droit d'éditer cette oeuvre pour…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.597Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur artistique qui a…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 82-10.005La protection du droit d'auteur d'une entreprise d'information contre les agissements de tiers est de principe et n'est pas soumise à la condition que la reproduction ou l'exploitation des oeuvres publiées dans les…
Toutes les décisions
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477Le caractère scientifique de programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur.
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 84-93.509Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 85-91.465Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.291Bien qu'un peintre ait autorisé la reproduction de l'un de ses tableaux pour la réalisation d'une affiche annonçant un festival qui a été mise en vente et diffusée dans le public, constitue une nouvelle reproduction…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-15.527Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant un tarif…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-17.259Conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, il appartient à l'éditeur et au coauteur d'une oeuvre de collaboration de signaler à l'autre coauteur leur projet de cession du droit d'éditer cette oeuvre pour…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.597Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur artistique qui a…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 82-10.005La protection du droit d'auteur d'une entreprise d'information contre les agissements de tiers est de principe et n'est pas soumise à la condition que la reproduction ou l'exploitation des oeuvres publiées dans les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-14.454Dès lors qu'aux termes d'un contrat une entreprise, qui avait commandé à un artiste les maquettes, plans et descriptifs d'une oeuvre d'art monumentale, s'était réservé, pour le cas où elle entreprendrait les travaux,…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.544La perception d'honoraires par un architecte pour des plans originaux ne lui interdit pas de réclamer des dommages-intérêts pour l'utilisation des mêmes plans sans son accord pour l'édification d'un autre immeuble, ce…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 78-15.475Une Cour d'appel, tout en admettant qu'un ouvrage de vulgarisation, comporte des emprunts aux oeuvres précédentes traitant le même sujet, énonce justement que l'auteur d'un tel ouvrage ne peut pas s'approprier le…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-16.001Dès lors qu'une Cour d'appel relève que le contrat écrit, par lequel un auteur cédait à une société d'édition, à la suite d'une commande, le droit de reproduire une série d'histoires et de gags illustrés qu'il…
- RejetCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-11.669Un modèle d'applique de style Louis XVI peut être considéré comme étant une création originale et nouvelle bénéficiant de la protection de la loi du 11 mars 1957 dès lors que les juges du fond, dans l'exercice de leur…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-11.059C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, pour écarter le moyen de défense opposé par un éditeur de feuillets philatéliques à l'action en contrefaçon exercée contre lui par un éditeur concurrent, et tiré de…
- CassationCass. com., 14 juin 1976, n° 75-11.698Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en contrefaçon d'un modèle de ferronnerie qu'il prétendait avoir créé, a déclaré que le modèle litigieux ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-10.386On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir décidé qu'une société ne pouvait réclamer de droits de reproduction à l'occasion de la réédition d'un ouvrage, illustré de photographies provenant de sa collection, dès…
- RejetCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-14.665C'est à juste titre que la Cour d'appel retient que la réalisation, pour la première fois, d'une composition composée d'éléments connus, pris isolément, constitue une création protégeable en application de la loi du 11…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 73-14.097Les juges du fond peuvent décider qu'une clause de préférence contenue dans un contrat d'édition passé entre un artiste lyrique et une société de diffusion avait été frauduleusement méconnue par l'artiste qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.109IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS. DES LORS UNE COUR…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.193LES DROITS D'AUTEUR NE RELEVENT PAS, DE PAR LEUR NATURE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 72-12.940STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ORTF PAR L'AUTEUR D'UNE ADAPTATION THEATRALE D'UN ROMAN DONT IL A REMIS LE MANUSCRIT A CET ORGANISME A LA SUITE DE LA DIFFUSION PAR CELUI-CI D'UN FILM ADAPTE DE LA MEME OEUVRE,…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-12.783LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES PHOTOGRAPHIES, DESTINEES A L'EDITION, PAR UNE SOCIETE DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES ET QUI ONT EN OUTRE SERVI A ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES PUBLIEES DANS…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1973, n° 71-14.709EN ENONCANT QUE DES PARTITIONS MUSICALES AURAIENT ETE EXECUTEES PAR UN COMPOSITEUR, PUIS REUNIES ET COMPLETEES PAR D 'AUTRES, APRES SON DECES, POUR EN FAIRE UN OPERA ET EN RENDRE POSSIBLE LA PUBLICATION, ET EN RELEVANT…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.797EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.099EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, TOUTE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EN VIOLATION DES DROITS DE SON AUTEUR CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON ; LA BONNE FOI NE SE PRESUMANT PAS EN CE DOMAINE, IL…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-14.271L'EXECUTION D'OEUVRES MUSICALES DONNEES PAR UNE AMICALE AU COURS DE VOYAGES DE PLAISIR ORGANISES AVEC LE CONCOURS D'AGENCES DE VOYAGE "QUI ACCEPTENT TOUTES PERSONNES A CHARGE D'ADHESION COMPRISE DANS LE PRIX DU VOYAGE"…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-11.033LES HERITIERS BENEFICIAIRES DU DROIT DE SUITE VU PAR L 'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SONT LES SUCCESSEURS LEGAUX DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE DANS L'ORDRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, MEME EN PRESENCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 70-10.900L'EDITEUR, LIE A UN COMPOSITEUR PAR UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION" LUI DONNANT DROIT DE PREFERENCE PENDANT UN DELAI DETERMINE SUR LA PRODUCTION DE L'ARTISTE, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESOLUTION…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 70-11.041LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN MARCHAND DE TABLEAUX ET UN ARTISTE PEINTRE, SELON LAQUELLE LE SECOND ACCORDE AU PREMIER POUR UNE DUREE DETERMINEE LE DROIT DE PREMIERE VUE SUR TOUTE SA PRODUCTION ET S'INTERDIT DE VENDRE…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-11.977Après avoir relevé que les alvéoles et les stries d'un matelas ont un caractère "fonctionnel", les juges du fond qui déclarent qu'elles présentent une forme, une disposition et un emplacement qui ne se trouvent ni…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 68-11.050En constatant qu'un groupement a pris l'initiative de faire composer un ouvrage technique et l'a édité, publié et divulgué sous son propre nom, qu'il a réparti les matières à traiter entre les différents tomes, agréé la…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.087L'originalité d'une oeuvre peut être engendrée par l'assemblage d'éléments connus. Les juges du fond, statuant sur une action en contrefaçon, décident par une appréciation souveraine, que des ensembles destinés à garnir…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-11.384L'éditeur a l'obligation d'obtenir, avant toute reproduction d'une oeuvre, le consentement de son auteur. Dès lors, les juges du fond estiment souverainement qu'une société était de mauvaise foi en éditant un ouvrage…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.432La cession de ses oeuvres futures par un peintre est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle ne s'accompagne pas d'exigences incompatibles avec le droit moral de l'artiste.