1) société anonyme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.925La révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme, votée par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil de surveillance, n'a pas à être précédée d'une audition de l'intéressé par l'un…
- RejetCass. com., 3 juill. 1984, n° 82-13.330Dès lors qu'ayant fait ressortir que le fait que le président d'une société anonyme - décédé en octobre 1975 - se soit abstenu de se faire affilier comme salarié à la caisse de retraite par répartition des ingénieurs…
- CassationCass. com., 2 mai 1983, n° 81-12.717C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, hors toute dissimulation retenue, déclare que la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 court à compter du fait dommageable que constitue,…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.240Est à bon droit déclarée nulle la convention passée entre une société anonyme et son président, selon laquelle en cas de décès de celui-ci sa veuve recevrait de cette société une "indemnité forfaitaire", dès lors que…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.017La révocation du Président Directeur général d'une société anonyme peut être prononcée "ad nutum" et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts que si le demandeur établit qu'elle a été frauduleuse ou fautive.
- RejetCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-10.896Les juges du fond peuvent retenir la responsabilité personnelle d'un directeur général adjoint d'une société, dès lors qu'il est établi que ce directeur général détenait de très importants pouvoirs pendant une période…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.918Il résulte de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 que toute convention intervenant entre une société par actions et un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise sur le rapport spécial des…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-14.680Il résulte des articles 274, alinéa 1er et 275 de la loi du 24 juillet 1966, que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire sans qu'une telle cession puisse être soumise…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.925La révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme, votée par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil de surveillance, n'a pas à être précédée d'une audition de l'intéressé par l'un…
- RejetCass. com., 3 juill. 1984, n° 82-13.330Dès lors qu'ayant fait ressortir que le fait que le président d'une société anonyme - décédé en octobre 1975 - se soit abstenu de se faire affilier comme salarié à la caisse de retraite par répartition des ingénieurs…
- CassationCass. com., 2 mai 1983, n° 81-12.717C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, hors toute dissimulation retenue, déclare que la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 court à compter du fait dommageable que constitue,…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.240Est à bon droit déclarée nulle la convention passée entre une société anonyme et son président, selon laquelle en cas de décès de celui-ci sa veuve recevrait de cette société une "indemnité forfaitaire", dès lors que…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.017La révocation du Président Directeur général d'une société anonyme peut être prononcée "ad nutum" et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts que si le demandeur établit qu'elle a été frauduleuse ou fautive.
- RejetCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-10.896Les juges du fond peuvent retenir la responsabilité personnelle d'un directeur général adjoint d'une société, dès lors qu'il est établi que ce directeur général détenait de très importants pouvoirs pendant une période…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.918Il résulte de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 que toute convention intervenant entre une société par actions et un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise sur le rapport spécial des…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-14.680Il résulte des articles 274, alinéa 1er et 275 de la loi du 24 juillet 1966, que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire sans qu'une telle cession puisse être soumise…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-13.256Satisfait aux prescriptions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, saisie de conclusions tendant à faire déclarer la nullité des décisions du conseil d'administration d'une société anonyme au…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.746La Cour d'appel qui a prononcé la nullité des délibérations prises à une date déterminée par le Conseil d'administration d'une société anonyme aux motifs que le président d'une association siégeant audit Conseil…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-10.540Ayant constaté que le contrat de directeur commercial consenti par une société anonyme à son directeur général adjoint a été déclaré fictif par une décision de justice devenue définitive, la Cour d'appel a pu en déduire…
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.141JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 360, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LES ADMINISTRATEURS MINORITAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION D'UNE…
- CassationCass. com., 18 juin 1974, n° 73-10.662LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT ETRE PERSONNELLEMENT TENUS DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION ENVERS UN TIERS QUE SI EST RELEVEE CONTRE EUX UNE FAUTE AYANT UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 72-14.536Dès avant la mise en application de la loi du 24 juillet 1966, l'assemblée générale ne pouvait en principe délibérer sur une question non inscrite à son ordre du jour.
- RejetCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-12.881UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE DEUX SOCIETES AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN , BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE AUTORISEE PREALABLEMENT PAR LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION, DES…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 71-13.897LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933 RELATIVE AU DROIT DE VOTE DANS LES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES ANONYMES, QUI PREVOIENT EN CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS LE MAINTIEN DES STATUTS EN…
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-10.587LES JUGES DU FOND RELEVENT SUFFISAMMENT L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION D'UN ADMINISTRATEUR A LA REUNION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION AYANT DONNE L'AUTORISATION - EXIGEE PAR LES STATUTS - POUR LA CESSION D'ACTION A UN…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 72-12.211EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, QUI A CESSE SES FONCTIONS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, EST RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 70-12.609INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A DECLARE ACQUIESCER A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT AU VERSEMENT DE SOMMES PAR LUI DUES A LA SUITE D'UNE AUGMENTATION DU…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 71-11.242LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE.
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-13.282SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTION D'UNE SOCIETE ANONYME, FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE EN RAISON DE PRETENDUES MANOEUVRES DU CEDANT QUI AURAIENT VICIE SON CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 69-11.935L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI LIMITE A UN AN LA DUREE NORMALE DE TROIS ANNEES DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE A L'EXCLUSION DE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 68-13.737LE CESSIONNAIRE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME A PU ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA CESSION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT TENANT A LA FAIBLE VALEUR DES ACTIONS PAR LUI ACQUISES, DES…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.852LES CONVENTIONS FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME SONT ILLICITES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION DU…
- RejetCass. com., 26 avr. 1971, n° 69-10.265LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE ACTION EN NULLITE DE L 'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE BANQUE, EXERCEE PAR UN SOUSCRIPTEUR POUR DOL, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI INVOQUAIT LES AGISSEMENTS DE…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-11.674LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERES AYANT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UNE SOCIETE ANONYME MINIERE PENDANT LA DUREE DE PROCEDURE EN COURS TOUT EN ENONCANT QUE L'EXISTENCE DE CES PROCEDURES…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 67-13.197Les juges du fond peuvent refuser d'annuler la décision du conseil d'administration d'une société anonyme allouant à ses administrateurs une retraite, dès lors qu'ils retiennent qu'à l'assemblée générale le commissaire…
- RejetCass. com., 5 mai 1970, n° 68-13.523Les juges du fond ont pu prononcer la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix dès lors qu'en l'état des accords des parties stipulant pour la fixation du prix unitaire de cession…
- CassationCass. com., 21 janv. 1970, n° 68-11.085Les décisions du conseil d'Administration et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme autorisant la cession à une autre société d'une part importante de son capital social ne…
- RejetCass. com., 19 janv. 1970, n° 68-13.415Après avoir admis que l'action en nullité d'une société à responsabilité limitée sur le défaut de libération des apports se trouve éteinte par suite de la libération ultérieure desdits apports, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. com., 19 janv. 1970, n° 68-12.940Les juges du fond peuvent condamner le président directeur général d'une société anonyme dont la faillite a été prononcée, à supporter toute l'insuffisance d'actif, dès lors qu'ils constatent, qu'après avoir joué un…
- CassationCass. com., 17 oct. 1967, n° 63-13.801L'article 40 de la loi du 24 juillet 1967 vise "toute convention" passée entre une société et un de ses administrateurs sans prévoir aucune exception pour celle qui ne concerne que le fonctionnement interne de la…
- RejetCass. com., 11 juin 1965, n° 63-10.240En l'état d'une convention par laquelle le président directeur général d'une société anonyme s'est porté personnellement garant du remboursement d'un prêt consenti à la société par un actionnaire, étant stipulé qu'en…
- RejetCass. com., 25 févr. 1957, n° 57-02.851La loi du 16 novembre 1940, modifiée par celle du 4 mars 1943, ne comporte dans son article 2, par. 2, relatif aux pouvoirs du président-directeur général d'une société anonyme aucune prohibition d'un cumul entre cette…
- RejetCass. com., 6 févr. 1957, n° 57-02.531Après avoir relevé les dissentiments mettant aux prises le groupe majoritaire et le groupe minoritaire des actionnaires d'une société anonyme et les conditions dans lesquelles, à l'occasion d'une assemblée générale, ont…
- CassationCass. com., 22 oct. 1956, n° 56-10.550L'article 31, par. 2, de la loi du 24 juillet 1867 qui confère à tout actionnaire un droit de vote dans les assemblées générales, proportionnel au nombre d'actions qu'il possède, sauf limitation statutaire, ne lui…
- CassationCass. com., 21 nov. 1949, n° 49-34.276C'est à bon droit que les juges du fond retiennent la responsabilité d'un membre d'une "association en participation occulte" constituée en vue de la mise au point d'une découverte industrielle, qui sans compétence…