1) sociétés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 janv. 1983, n° 82-92.127Est à bon droit condamné comme complice du délit de présentation de bilans inexacts dont a été déclarée coupable la dirigeante d'une société anonyme, le commissaire aux comptes à l'encontre duquel les juges du fond…
- CassationCass. crim., 10 juin 1981, n° 80-93.117Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 mai 1981, n° 79-94.330Le Président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui prend ses fonctions pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale ordinaire, est tenu, aux termes des articles 445, 441…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1980, n° 79-93.802C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions aux articles 22 et 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, le dirigeant d'une société civile dont l'objet n'était pas l'acquisition et la gestion…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806Est caractérisé l'état de cessation des payements d'une société lorsqu'il est constaté que celle-ci souffrait d'une insuffisance de trésorerie, avait subi de lourdes pertes d'exploitation, avait fait l'objet de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1980, n° 77-92.082Le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1979, n° 78-91.771Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.828En affirmant dans la déclaration notariée constatant les souscriptions et les versements, puis dans celle déposée au greffe du Tribunal de commerce, en vue de l'immatriculation d'une société d'intérêt collectif agricole…
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- RejetCass. crim., 3 janv. 1983, n° 82-92.127Est à bon droit condamné comme complice du délit de présentation de bilans inexacts dont a été déclarée coupable la dirigeante d'une société anonyme, le commissaire aux comptes à l'encontre duquel les juges du fond…
- CassationCass. crim., 10 juin 1981, n° 80-93.117Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 mai 1981, n° 79-94.330Le Président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui prend ses fonctions pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale ordinaire, est tenu, aux termes des articles 445, 441…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1980, n° 79-93.802C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions aux articles 22 et 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, le dirigeant d'une société civile dont l'objet n'était pas l'acquisition et la gestion…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806Est caractérisé l'état de cessation des payements d'une société lorsqu'il est constaté que celle-ci souffrait d'une insuffisance de trésorerie, avait subi de lourdes pertes d'exploitation, avait fait l'objet de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1980, n° 77-92.082Le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1979, n° 78-91.771Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.828En affirmant dans la déclaration notariée constatant les souscriptions et les versements, puis dans celle déposée au greffe du Tribunal de commerce, en vue de l'immatriculation d'une société d'intérêt collectif agricole…
- CassationCass. crim., 19 mars 1979, n° 78-92.386L'accord des associés ou l'assentiment de l'assemblée générale ne peut faire disparaître à lui seul le caractère délictueux de prélèvements abusifs de biens sociaux, la loi ayant pour but de protéger non seulement les…
- RejetCass. crim., 19 juin 1978, n° 77-92.750Il résulte de la combinaison des articles 115 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 que le directeur général adjoint au Président d'une société anonyme est compris parmi ceux qui peuvent, de mauvaise foi, faire des…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.733Le président-directeur général d'une société anonyme, qui a pris part au vote de l'assemblée générale statuant sur l'autorisation à lui accordée de passer une convention avec une société dont il est administrateur, ne…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1975, n° 74-91.347L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE CONCERNE PAS LA RESPONSABILITE PENALE DES GERANTS, MAIS SEULEMENT LEUR RESPONSABILITE CIVILE.
- RejetCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-91.516Constitue un abus des biens sociaux le fait pour un Président Directeur Général d'une société anonyme de faire verser par sa société, trompée par ses affirmations mensongères, des commissions injustifiées et…
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.501Est justifiée la condamnation, pour abus de biens sociaux, du Président Directeur Général d'une société anonyme qui s'est attribué , de son propre chef, des rémunérations dont les juges du fond constatent qu'il savait…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-93.020L'usage fait par un dirigeant social du crédit de la société est contraire aux intérêts de la société dès lors que, sans contrepartie, il expose l'actif à un risque de perte, par le fait de la volonté frauduleuse de son…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-90.661Commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une société à responsabilité limitée qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social pour faire prendre par…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1971, n° 69-92.539Constitue un usage abusif des biens sociaux d'une société anonyme le fait par le Président-directeur général de cette société de confondre le patrimoine social et son patrimoine propre (1).
- RejetCass. crim., 16 févr. 1971, n° 69-90.205Les administrateurs des sociétés d'économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées, conformément à la législation sur les sociétés anonymes sont soumis, quant à leur responsabilité pénale éventuelle, au droit…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-91.740Se rend coupable de complicité de présentation de bilan inexact, l'expert comptable qui, ayant mission de contrôler, centraliser et arrêter la comptabilité d'une société, emploie, à la demande d'administrateurs de la…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1968, n° 66-92.799L'article 34 de la loi du 24 juillet 1867, dont les dispositions substantielles sont reprises par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, fait obligation à tout commissaire aux comptes de révéler au procureur de la…
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757L'assentiment des associés ne saurait faire disparaître le caractère délictueux de prélèvements abusifs de biens sociaux, la loi protégeant le patrimoine de la société et les intérêts des tiers au même titre que les…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-91.391La qualité d'actionnaire est un des éléments constitutifs des infractions prévues par l'article 35, paragraphes 3, 5 et 15 de la loi du 24 juillet 1867 et par les articles 4 de la loi du 13 novembre 1933 et 31,…