Administrateur provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.369Dès lors qu'elle a relevé que les faits imputés au gérant d'une société à responsabilité limitée étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui…
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.673Le mode de calcul des frais et honoraires des administrateurs judiciaires et liquidateurs de société, à l'occasion de toute exploitation commerciale, est prévu et déterminé par un tarif.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.205Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société à payer des honoraires à un technicien qui s'était adjoint l'administrateur provisoire désigné en référé de cette société, retient qu'il était absolument…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.430L'administrateur provisoire d'une société désigné par l'autorité judiciaire est investi des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social et peut dès lors être tenu responsable d'agissements fautifs qui lui sont…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-14.689Justifie sa décision la Cour d'appel qui, à la demande d'associés majoritaires d'une société anonyme, met fin à la mission de l'administrateur, désigné à l'initiative de l'associé minoritaire, pour administrer…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-15.119Les juges du fond peuvent décider qu'une société, recevable et fondée à faire désigner un administrateur provisoire à la société dont elle est actionnaire, l'est également à faire étendre la mission de cet…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.841La conclusion d'un bail conférant à son issue au locataire le droit au maintien dans les lieux entre dans les pouvoirs normaux d'un administrateur de justice.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.382
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-14.750
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.813
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.758
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.880
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-18.013
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.040
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.369Dès lors qu'elle a relevé que les faits imputés au gérant d'une société à responsabilité limitée étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.358
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.512
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.673Le mode de calcul des frais et honoraires des administrateurs judiciaires et liquidateurs de société, à l'occasion de toute exploitation commerciale, est prévu et déterminé par un tarif.
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.955
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.556
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-11.231
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.205Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société à payer des honoraires à un technicien qui s'était adjoint l'administrateur provisoire désigné en référé de cette société, retient qu'il était absolument…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.058
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.430L'administrateur provisoire d'une société désigné par l'autorité judiciaire est investi des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social et peut dès lors être tenu responsable d'agissements fautifs qui lui sont…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-14.689Justifie sa décision la Cour d'appel qui, à la demande d'associés majoritaires d'une société anonyme, met fin à la mission de l'administrateur, désigné à l'initiative de l'associé minoritaire, pour administrer…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-15.119Les juges du fond peuvent décider qu'une société, recevable et fondée à faire désigner un administrateur provisoire à la société dont elle est actionnaire, l'est également à faire étendre la mission de cet…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-10.065Rien n'interdit à l'administrateur judiciaire, désigné pour assurer la gestion d'une entreprise comprise dans des biens successoraux indivis, de cumuler ces fonctions avec l'activité rémunérée qu'il exerce en vertu d'un…
- RejetCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-15.271Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain, en refusant de substituer des mandataires de justice aux organismes chargés de l'administration et de la gestion de l'ORTF ou de l'établissement public et des sociétés qui…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.841La conclusion d'un bail conférant à son issue au locataire le droit au maintien dans les lieux entre dans les pouvoirs normaux d'un administrateur de justice.
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-13.209