Appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-11.900DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ACCUEILLE, EN LE DECLARANT "REGULIER", L'APPEL INTERJETE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-13.362LES JUGES D'APPEL NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT D'UNE PART, CONFIRMER UN JUGEMENT " EN CE QUI CONCERNE " L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUQUEL PEUT PRETENDRE LA CAISSE PRIMAIRE DE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.083UN EMPLOYEUR AYANT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, LES JUGES D'APPEL, EN…
- CassationCass. com., 17 mai 1965, n° 64-13.181LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 63-13.688EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 62-13.574N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DANS LEQUEL LA JURIDICTION D'APPEL DOIT STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 62-11.195EN L'ETAT DE CONVENTIONS ENTRE UN VENDEUR ET UN ACQUEREUR D'IMMEUBLE AUX TERMES DESQUELLES LE VENDEUR SE RESERVAIT LA FACULTE DE RACHETER L'IMMEUBLE VENDU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DEVENAIT, DURANT CE TEMPS,…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 60-10.780LES VOIES DE RECOURS DONT UN JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE SONT DETERMINEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL EST RENDU ET NON AU JOUR DE LA DEMANDE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-11.900DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ACCUEILLE, EN LE DECLARANT "REGULIER", L'APPEL INTERJETE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-13.362LES JUGES D'APPEL NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT D'UNE PART, CONFIRMER UN JUGEMENT " EN CE QUI CONCERNE " L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUQUEL PEUT PRETENDRE LA CAISSE PRIMAIRE DE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.083UN EMPLOYEUR AYANT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, LES JUGES D'APPEL, EN…
- CassationCass. com., 17 mai 1965, n° 64-13.181LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 63-13.688EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 62-13.574N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DANS LEQUEL LA JURIDICTION D'APPEL DOIT STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 62-11.195EN L'ETAT DE CONVENTIONS ENTRE UN VENDEUR ET UN ACQUEREUR D'IMMEUBLE AUX TERMES DESQUELLES LE VENDEUR SE RESERVAIT LA FACULTE DE RACHETER L'IMMEUBLE VENDU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DEVENAIT, DURANT CE TEMPS,…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 60-10.780LES VOIES DE RECOURS DONT UN JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE SONT DETERMINEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL EST RENDU ET NON AU JOUR DE LA DEMANDE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 63-13.593SI LES TEXTES NOUVEAUX RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.528L'EVOCATION PEUT N'ETRE QUE PARTIELLE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL EST SAISIE DE PLUSIEURS QUESTIONS LITIGIEUSES. DES LORS, STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LES DIVERS ENTREPRENEURS…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 62-11.381EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A STATUER A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-12.274AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE…
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 60-10.996NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES BAILLEURS DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET LEUR LOCATAIRE - ACCORD AUX TERMES DUQUEL LES PREMIERS…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-13.987LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX…
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-10.453DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, "LE JUGEMENT ENTREPRIS", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA DATE NI LA DECISION.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.085LORSQUE, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, UN EMPLOYEUR A FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL,…
- CassationCass. com., 4 févr. 1965, n° 63-11.544DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A PAYER LE MONTANT DU DEDIT PREVU, EN ENONCANT QUE "LA POSITION DES PARTIES" ETAIT "DEMEUREE…
- RejetCass. com., 26 janv. 1965, n° 63-11.401UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE RETENU CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS S'ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.023ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE RETENU ET SANS CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 61-10.627LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA SUPPOSER APPLICABLE, N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES. LORSQU'IL RESULTE DES TERMES D'UN JUGEMENT QU'EN ORDONNANT…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 61-11.784ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE COMMUNE, AYANT DONNE A BAIL UNE PARCELLE DE TERRAIN, CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 60-70.040DES LORS QU'UN DESISTEMENT D'APPEL N'A ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE SON OFFRE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI ET QUE L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE N'A PAS ETE SOMME DE CONCLURE, IL NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 61-12.505BIEN QUE NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, QUI NE MODIFIE PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.086SELON LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENDEUR EN A EU…