Atteinte a l'action de justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517Entre dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal toute expression outrageante qui s'adresse, directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses…
- CassationCass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146Selon l'article 434-15-2 du code pénal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-85.985La communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.878Le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l'intéressé.…
- CassationCass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle prévu par l'article 434-25 du code pénal implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.579L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité…
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- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517Entre dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal toute expression outrageante qui s'adresse, directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses…
- CassationCass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146Selon l'article 434-15-2 du code pénal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-85.985La communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-85.984Le code de déverrouillage d'un téléphone mobile constitue une convention de déchiffrement au sens des articles L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure s'il permet de mettre au clair les données contenues…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.878Le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l'intéressé.…
- CassationCass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle prévu par l'article 434-25 du code pénal implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.579L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-82.824Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834Un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées à un enfant lors d'un accouchement, peut faire l'objet d'une poursuite du chef d'altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.456Est constitutif d'un détournement au sens de l'article 434-22 du code pénal, le fait, pour un mandataire liquidateur de verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom d'une société en…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.655Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu…
- RejetCass. crim., 28 mai 2008, n° 07-84.366Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-88.144Si, aux termes des articles 434-23, alinéa 2, du code pénal et 706-56 II, alinéa 3, du code de procédure pénale, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d'un tiers ou pour celui de refus de prélèvement…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-80.006La dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d'une infraction n'est pas constitutive du délit prévu par l'article 434-26 du code pénal
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-81.489Commet le délit prévu par l'article 434-11 du Code pénal la personne qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne jugée pour crime ou pour délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.042L'article 434-26 du Code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère à l'autorité publique d'un crime ou d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, n'exige pas que l'inexistence des…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.929Celui qui dénonce à l'autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l'égard de ce magistrat aucun outrage s'il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. Mais les faits injurieux…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.886Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.027Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 434-25 du Code pénal instituant une prescription de 3 mois de l'action publique et de celles des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, que la…