Atteinte a la vie privée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188L'article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.464La plainte préalable de la victime d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue par l'article 226-6 du code pénal, est exigée par ce texte pour l'exercice, par le procureur de la République, de l'action…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.266La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. Justifie dès lors…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.492Justifient leur décision les juges du fond qui, pour dire établi en tous ses éléments le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu par l'article 226-1 2° du code pénal, retiennent que le prévenu, profitant…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activité professionnelle des…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.637Caractérise le délit prévu par l'article 226-1 du Code pénal le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant l'image d'une…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.621Respect étant dû à la personne humaine, qu'elle soit vivante ou morte, la protection accordée à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort(1).
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- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188L'article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.464La plainte préalable de la victime d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue par l'article 226-6 du code pénal, est exigée par ce texte pour l'exercice, par le procureur de la République, de l'action…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.266La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. Justifie dès lors…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.492Justifient leur décision les juges du fond qui, pour dire établi en tous ses éléments le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu par l'article 226-1 2° du code pénal, retiennent que le prévenu, profitant…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activité professionnelle des…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.637Caractérise le délit prévu par l'article 226-1 du Code pénal le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant l'image d'une…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-82.278
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.621Respect étant dû à la personne humaine, qu'elle soit vivante ou morte, la protection accordée à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort(1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-81.485Le délit prévu tant par l'article 368 ancien, que par l'article 226-1,1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée d'autrui. Tel est le cas lorsque, bien…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 96-82.351
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-81.207
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-85.337null
- CassationCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.075Le délit prévu par l'article 368.1° du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées par une personne dans un lieu privé, sans le…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 86-93.632Constitue l'infraction prévue par l'article 368 du Code pénal le fait de photographier un tiers, sans son consentement, de l'extérieur à travers la fenêtre fermée de son appartement ; la publication d'une telle…
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-85.460null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-90.297null
- RejetCass. crim., 3 mars 1982, n° 80-95.226Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. Justifie sa décision l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.634Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1980, n° 80-90.146La protection accordée par la loi à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1978, n° 77-91.275La publicité prévue par l'article 370 du Code pénal n'est pas soumise aux exigences de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 et peut être restreinte. La publicité donnée à des photomontages frauduleux peut être…