Bail d'habitation – Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.666Le prononcé de la nullité d'un congé pour vente fondé sur l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l'intermédiaire immobilier est…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.043Pour l'application de l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notion de "ménage" doit être entendue dans son acception de cellule économique et familiale et une fratrie peut constituer un…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447Le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l'appartement qu'il occupe, n'est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l'article…
- AvisCass. autre, 16 févr. 2015, n° 14-70.011La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 24 de la loi n° 89-462 du…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 14-11.019Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le notaire qui, après l'expiration du délai…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.360Il importe peu que les références de loyers produites par la bailleresse en application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernent des biens immobiliers lui appartenant dès lors qu'elles sont…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16.990Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-15.049Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une…
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- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.666Le prononcé de la nullité d'un congé pour vente fondé sur l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l'intermédiaire immobilier est…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.043Pour l'application de l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notion de "ménage" doit être entendue dans son acception de cellule économique et familiale et une fratrie peut constituer un…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447Le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l'appartement qu'il occupe, n'est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l'article…
- AvisCass. autre, 16 févr. 2015, n° 14-70.011La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 24 de la loi n° 89-462 du…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 14-11.019Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le notaire qui, après l'expiration du délai…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.360Il importe peu que les références de loyers produites par la bailleresse en application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernent des biens immobiliers lui appartenant dès lors qu'elles sont…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16.990Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-15.049Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.804Une Cour d'appel qui relève qu'un preneur a, avant de délivrer congé, perdu son emploi puis en a retrouvé un autre, retient à bon droit que ce preneur peut se prévaloir du délai réduit prévu par l'article 15, I, de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.780Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-13.441L'accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations et non les groupements de locataires tels que définis par la loi du 23 décembre 1986. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel valide une offre de vente…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-23.138Une cour d'appel qui retient qu'un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse, le fait qu'il était marié, peut en déduire que la procédure d'expulsion engagée à…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.225Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-19.876Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d'information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-30.369La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d'emploi, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-21.186Le locataire, non bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ni du revenu de solidarité active, qui donne congé d'un local à usage d'habitation, ne peut prétendre, du seul fait du niveau de ses ressources, à un délai de…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.336Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-17.630Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de 10 logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, concernent…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-17.010Lorsque le locataire qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 décède avant le terme du bail et que son conjoint, cotitulaire légal du bail en…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.174Ayant constaté que le locataire, à plusieurs reprises, s'était inquiété du calcul des charges et en avait réclamé, en vain, le décompte exact, le bailleur ayant mentionné, à l'occasion d'un rappel d'indexation, que le…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 10-27.820Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission ait donné son avis ou que le délai de deux mois…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.389La renonciation à un droit ou à une action ne pouvant se présumer, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retenir que le…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-30.003Ajoute à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, la cour d'appel qui, ayant relevé que la société bailleresse avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, écarte l'application des…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-26.130Le bénéfice de la réduction du délai de préavis prévue à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus soixante ans présente un…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.287Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal, la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.542La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.214La cour d'appel, saisie, en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'une demande de fixation du prix d'un bail renouvelé, retient souverainement, au regard des différents éléments qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.216Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.122En application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au moment du renouvellement du bail d'une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué, peu…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-20.478La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-22.959Les dispositions de l'article 4 p de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-18.271Pour accueillir la demande d'un locataire qui prétendait, à l'occasion de l'obtention d'un emploi, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal a pu…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-30.223Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 10-14.945Aucun délai, aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-71.124Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui fixe la dette locative du locataire en rejetant son action en répétition de l'indu sans constater que…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.452Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la délivrance aux locataires d'un congé avec offre de vente au visa de…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-67.192Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 la cour d'appel qui, pour déclarer un bailleur partiellement responsable…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.244Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-13.153Ayant relevé que l'offre de vente ouvrant droit à préemption en application de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée au locataire avant la réunion d'information des locataires et l'envoi de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 08-17.731Viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le bailleur principal d'un immeuble, objet d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.474Le propriétaire qui délivre à son locataire un congé fondé sur sa décision de vendre le logement est lié par cette offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.218L'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. La cour d'appel a dès lors exactement retenu que la vidange d'une fosse septique incombait au…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.084La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de la loi du 6…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.205L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause s'oppose à ce que les parties conviennent que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-10.287La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au preneur en cas de mutation. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.209Lorsqu'il délivre seul congé au bailleur, le cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation qui ne comporte pas de clause de solidarité entre les preneurs n'est pas redevable des loyers et charges afférents à la période…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.352Ne viole pas les dispositions de l'article L. 212-1 ancien du code du travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine ni celles de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-13.701L'irrégularité de fond viciant un congé délivré à un locataire par une indivision bailleresse, dépourvue de la personnalité juridique, est couverte par la saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-15.589Le montant des ressources annuelles du locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui se réclame des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 s'apprécie à la date de notification du congé qui lui a…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.934Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicables aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d'un même immeuble en cours, ont été rendues obligatoires pour toutes les bailleresses…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.992Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.903Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.732Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opérations de ventes par…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.731Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opérations de ventes par…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.513Est valable un congé sans offre de relogement, délivré en application de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources annuelles inférieures à une…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.506Pour retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel doit caractériser l'existence au moment de la signature de la convention de circonstances particulières indépendantes de la seule…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-14.854Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui condamne un locataire au paiement de charges locatives sans constater que le bailleur avait tenu à la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.743Le juge, qui retient que le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, au terme de ce plan, respecté ses…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.615La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.114Est régulier en la forme un congé pour vendre reproduisant dans un document annexé, et non dans le corps même du congé, les six premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.320Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association, légataire…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.386Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné et le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.810Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.728Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 05-19.722Le droit de reprise du bailleur institué par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'exercer que sur un logement qui est destiné à constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-21.452Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-13.008Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.243La nullité d'un congé avec offre de vente, délivré, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne peut être prononcée pour vice de forme que…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.567Le stockage et l'enlèvement des "encombrants" n'entrent pas dans l'élimination des rejets et ne figurent pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret du 26 août 1987
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.264La demande en résiliation d'un bail d'habitation, lorsqu'elle est motivée, notamment, par l'existence d'une dette locative, doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant de l'Etat dans le…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.704Le bailleur qui expose des frais de mise en oeuvre d'un service de surveillance de l'immeuble donné à bail la nuit et les samedis et dimanches n'est pas fondé à invoquer les règles de la gestion d'affaires pour…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 06-21.122Le manquement à l'obligation d'information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 entraîne la…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.794Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 07-11.379La libération au cours du délai de préavis des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. L'intrusion de squatters…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-18.856L'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 est applicable dès lors que le bailleur a l'intention de donner congé pour mettre en vente plus de dix logements dans un même…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-12.533Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui rejette la demande en régularisation formée par une locataire qui avait accepté l'offre de vente de son appartement, au motif que l'acceptation…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.409La "contribution annuelle représentative du droit de bail", à la charge du locataire d'un local à usage d'habitation en remplacement du "droit de bail", a été supprimée à compter du 1er janvier 2001, la "contribution…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-15.455La vente de locaux d'habitation, moyennant une réduction du prix en raison de leur occupation, n'ouvre pas droit aux occupants, ultérieurement reconnus titulaires d'un bail sur ces locaux, de se prévaloir des…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-15.943Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-17.229Viole l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une confirmation par le bailleur, deux mois au moins avant le terme du contrat, de l'événement ayant justifié la durée réduite du bail, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.309Un contrat de bail d'habitation de six ans, consenti par une personne morale, qui a fait l'objet d'une tacite reconduction à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, a été reconduit…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.524Ne constitue pas une société civile à caractère familial définie à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989, une société civile composée d'un associé unique qui a racheté la totalité de leurs parts aux précédents…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-12.356Viole l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour annuler un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-11.843Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de ces dispositions, avait cessé…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-20.761Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande en fixation de loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 avant que le délai de deux mois imparti à la commission départementale de…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 04-15.679Il ne résulte pas de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, que la dévolution du bail au conjoint survivant soit exclusive de sa dévolution aux descendants du…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.193En application de l'article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de l'article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.102En application de l'article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de l'article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.168La durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction. Dès lors, les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la…
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-19.612Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'accord collectif du 16 mars…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.559Il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé pour vendre qui lui a été délivré par le bailleur, de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 05-10.270Un congé avec offre de vente, délivré en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, est nul, sans possibilité de régularisation, lorsque les biens concernés sont frappés d'une clause d'inaliénabilité et…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-14.495L'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé, souverainement apprécié par les juges du fond, même si elle a cessé à la date de délivrance de…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-18.398L'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable si l'immeuble comportait moins de dix logements à la date de délivrance du congé, peu important que le nombre d'appartements ait augmenté par la suite.
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.218Satisfait à l'exigence de l'information prévue par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 au profit du locataire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux qu'il loue, un congé comportant l'indication de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-10.900Retient souverainement que la restructuration immobilière était le motif légitime et sérieux du congé délivré aux titulaires d'un bail d'habitation et en déduit à bon droit que l'article 15-II de la loi du 6 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.690Le locataire d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne dispose que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de son bail pour saisir la commission de conciliation et…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-14.508La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 étant limitative, ne sont pas des charges récupérables les frais d'entretien d'un groupe électrogène.
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-17.039L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve que cette information…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-16.183L'action tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers.
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.577La loi n'impose pas au bailleur d'informer son locataire de ce que le motif légitime d'un congé aux fins de reprise a perdu, pour une cause qui lui est extérieure, son actualité.
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-15.064L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une faculté de résiliation unilatérale de l'engagement de caution lorsque celui-ci ne comporte aucune indication de durée. Dès lors, peut retenir qu'il n'y a pas de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.137En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres…