Bail d'habitation – Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437Le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable, d'une part à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement perdure, d'autre part à obtenir…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-13.191Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail
- AvisCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 25-70.018Le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule en…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.308Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu, en…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux…
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- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437Le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable, d'une part à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement perdure, d'autre part à obtenir…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-13.191Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail
- AvisCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 25-70.018Le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule en…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.308Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu, en…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux…
- AvisCass. autre, 13 juin 2024, n° 24-70.002Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806Le document informatif institué par l'article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-19.891Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi n° 2014-366…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267Il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-21.964Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-15.529Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778Le délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-19.212Le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé"
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450Il résulte de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, et les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-12.934Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-10.388L'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223Par l'effet combiné des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions de la validité d'un congé pour reprise d'un logement ne peuvent être appréciées…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-19.450Il résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.343Ne peut être mise à la charge du colocataire qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux née après l'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-20.854L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable à un congé délivré avant l'entrée en vigueur de cette loi
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-13.476Le travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.256En application de l'article 15, I, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque le locataire…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10.355L'accord collectif de location du 9 juin 1998 n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10.124L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d'HLM n'est pas tenu de proposer au descendant d'un locataire décédé,…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986La majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.180Le liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.409L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.475La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.752La seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.750Lorsque le juge est saisi d'une demande de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation, sur le fondement des articles 17, c, et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il doit rechercher, lorsque cela lui est…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-19.418La liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-27.580Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-27.688Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-25.791Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.389Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-19.915Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, ne s'appliquent pas à un congé ayant produit ses effets…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.091Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès, n'a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d'habitations à loyer modéré,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l'un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.175La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285Le délai de prescription d'un an applicable à l'action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a couru, pour les indexations ayant pris effet antérieurement à…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-17.782L'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise