Brevet d'invention et connaissances techniques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425Parmi les méthodes possibles d'appréciation de l'activité inventive, conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Munich, les juges peuvent, s'ils l'estiment pertinente, appliquer l'approche…
- CassationCass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à…
- CassationCass. com., 14 nov. 2024, n° 22-20.447En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation par…
- CassationCass. com., 3 mai 2018, n° 16-15.114Selon l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui…
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions…
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.523La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible,…
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.749La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par…
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- RejetCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425Parmi les méthodes possibles d'appréciation de l'activité inventive, conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Munich, les juges peuvent, s'ils l'estiment pertinente, appliquer l'approche…
- CassationCass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à…
- CassationCass. com., 14 nov. 2024, n° 22-20.447En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation par…
- CassationCass. com., 3 mai 2018, n° 16-15.114Selon l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui…
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions…
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.523La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible,…
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.749La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.075L'annulation d'une saisie n'implique pas l'interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, et de procéder en conséquence à la réitération de la saisie…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.768Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle, n'a pas à justifier d'un pouvoir pour agir en tant que mandataire…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-11.115L'inscription par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre national des brevets de changements de dénomination et d'adresse du titulaire de brevets, prévue par l'article R. 613-57 du code de…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-14.709La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison de ce texte…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-12.056Viole l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui condamne une société à verser au licencié d'un brevet, des dommages-intérêts pour contrefaçon de ce brevet sans répondre aux…
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 05-14.548L'annulation d'un brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet. En conséquence, une cour d'appel a retenu à bon droit, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que la procédure…
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-20.647Lorsque diverses parties d'un brevet protègent le même composé chimique, en tant que produit, et au travers de son procédé d'obtention, les certificats complémentaires visant chacune de ces parties accordent la même…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.626En matière de brevets, la saisie réelle s'entend de celle qui porte sur des produits ou procédés prétendument contrefaisants
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-11.149L'effet de l'inscription d'un brevet français au registre national des brevets est suspendu jusqu'à transcription de la demande de brevet européen, ou du brevet européen, au registre européen des brevets.
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-19.482Les exceptions au principe selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur ne résultent que de la loi.
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.623Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle en retenant que la validité d'un certificat complémentaire de protection avait expiré dix-sept…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.448Par application de l'article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 613-8, qui renvoient à celles de l'article L. 611-8 du même Code, sont applicables aux demandes de…