Cinema : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-19.859Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer, conformément à l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, opposable aux tiers les droits afférents à un film, relève que ces tiers n'avaient…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-42.882Méconnaît l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, selon lequel doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les contrats emportant restriction à la libre disposition des…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.644Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la résolution d'un contrat de production et de réalisation d'un film documentaire, à la demande du réalisateur et de coproducteurs, la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-82.970En application des articles 33 et 36 du Code de l'industrie cinématographique, et par l'effet de son inscription au registre public de la cinématographie, l'affectation des recettes d'un film à la sûreté de la créance…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.931Les distributeurs de films agissent en qualité de commissionnaires des producteurs, pour le recouvrement des créances de ces derniers qui bénéficient du privilège légal. Dès lors est légalement justifiée l'admission à…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-15.298Selon l'article 63-1 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-19.366Le principe de la liberté d'expression, notamment en matière de création artistique, d'une part, comme d'autre part, celui du respect dû aux croyances étant d'égale valeur, il appartient aux juges du fait de décider des…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.372L'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la…
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- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-19.859Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer, conformément à l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, opposable aux tiers les droits afférents à un film, relève que ces tiers n'avaient…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-11.228
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-42.882Méconnaît l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, selon lequel doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les contrats emportant restriction à la libre disposition des…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.430
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.644Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la résolution d'un contrat de production et de réalisation d'un film documentaire, à la demande du réalisateur et de coproducteurs, la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-82.970En application des articles 33 et 36 du Code de l'industrie cinématographique, et par l'effet de son inscription au registre public de la cinématographie, l'affectation des recettes d'un film à la sûreté de la créance…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.931Les distributeurs de films agissent en qualité de commissionnaires des producteurs, pour le recouvrement des créances de ces derniers qui bénéficient du privilège légal. Dès lors est légalement justifiée l'admission à…
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.203
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-15.298Selon l'article 63-1 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-16.842
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-19.366Le principe de la liberté d'expression, notamment en matière de création artistique, d'une part, comme d'autre part, celui du respect dû aux croyances étant d'égale valeur, il appartient aux juges du fait de décider des…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.372L'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.373
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-17.115
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-80.425Constitue un avantage indu, au sens de l'article 22-I de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, l'agrément provisoire d'investissement accordé au producteur d'un film cinématographique dès lors que les juges du fond ont…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-17.285Selon l'article 17, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 85-95.945La nullité invoquée du document, intitulé " rapport d'enquête ", qu'a établi un agent commissionné du Centre national de la cinématographie constatant une infraction aux dispositions relatives au visa d'exploitation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.979Il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que sont compatibles avec le droit communautaire les articles 89 de la loi du 29 juillet 1982 et 1er du décret du 4 janvier 1983,…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-17.505Pour que l'exception d'inconstitutionnalité, résultant de l'incompatibilité possible de la réglementation française avec les règles du droit européen, interdise aux juridictions françaises de faire application de textes…
- CassationCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-14.225Doit être cassé l'arrêt qui, au motif que le contrat initial de concession des droits de distribution d'un film avait été résilié, déboute une banque de la demande en paiement qu'en vertu d'un contrat de nantissement…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-12.662La convention occulte qui prévoit une répartition des recettes d'un film ayant pour effet de détourner l'aide sur fonds publics, de l'affectation qui lui est réservée par la loi, entraîne par méconnaissance de règles…
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-11.993La cession de créance portant sur les droits d'exploitation d'un film n'est pas opposable au tiers débiteur en l'absence d'une publicité ou d'une signification régulière.
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-15.859Le metteur en scène de cinéma dont le contrat qui le lie au producteur prévoit le commun accord des deux intéressés notamment pour la date du début du tournage, sa durée, les lieux où il y serait opéré, le choix du…
- RejetCass. com., 16 juin 1975, n° 73-14.645LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PRODUCTEUR D'UN FILM A L'ENCONTRE DES DEUX DISTRIBUTEURS, A PU ECARTER CETTE DEMANDE APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1973, n° 71-11.513L'ARTICLE 15 ALINEA 1ER DU LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT LE REFUS DE L'UN DES AUTEURS D'ACHEVER SA CONTRIBUTION A L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, OU L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVERAIT D'ACHEVER CETTE CONTRIBUTION PAR…
- RejetCass. com., 16 nov. 1971, n° 70-11.828LES DELEGATIONS DE PRODUITS D'UN FILM DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956, DIT "CODE DE L 'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", ETRE INSCRITES AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR ETRE…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.633C'EST PAS UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CONSTITUE UN VERITABLE CONTRAT DE CESSION D'EXPLOITATION D'UN FILM ET NON UN SIMPLE PROJET, LA LETTRE DANS LAQUELLE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-12.321AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE FILMS ET UN ACTEUR, CELUI-CI DEVAIT CONSERVER, EN CAS DE RESILIATION DUE A LA FORCE MAJEURE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.970En l'état de deux cessions successives du scénario d'un film, le second cessionnaire ne saurait se prévaloir du défaut de transcription de la première cession au registre public de la cinématographie, dès lors qu'il est…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 63-40.671APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM, AVAIT DU ETRE REMPLACE POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION, UNE…
- CassationCass. chambres réunies, 25 juin 1962, n° 59-40.809Fait une fausse application des dispositions de la Convention collective conclue le 18 octobre 1946 entre la Fédération nationale des Cinémas français d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat…