Compte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-10.617Dès lors qu'il est relevé qu'une banque a calculé les intérêts de comptes, après leur clôture, au taux habituellement pratiqué par elle pour les comptes courants, et qu'il est constaté que la preuve d'un accord entre…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-15.725Les juges du fond qui relèvent que le titulaire d'un compte courant n'avait pas la qualité de commerçant et que la banque lui avait ouvert le compte à titre de particulier non commerçant, font ainsi ressortir que la…
- CassationCass. com., 31 mai 1983, n° 81-16.493Le taux des intérêts applicable au solde débiteur d'un compte courant après sa clôture, est, en l'absence d'une convention des parties, le taux légal ; Encourt la cassation la décision de Cour d'appel qui énonce que le…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.196En condamnant un gérant et une société à payer à une banque, postérieurement, à la clôture de leur compte, des intérêts au taux de 15 %, sans rechercher si un accord était intervenu entre les parties pour appliquer ce…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-14.684La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facilités consenties par…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-13.250Le solde d'un compte-courant porte intérêt de plein droit à compter de sa clôture sans mise en demeure préalable.
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-12.488Pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer à la banque des intérêts calculés au taux bancaire en vigueur les juges doivent rechercher si les parties étaient convenues que, postérieurement à l'arrêté du…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-13.771La Cour d'appel qui relève que la convention passée entre une banque et un client concernant le fonctionnement d'un compte prévoyait que les relevés périodiques non critiqués dans la quinzaine seraient considérés comme…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-21.405
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.337
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-12.358
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.483
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 95-21.051
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-22.107
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-11.289
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-17.702
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-17.704
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-17.703
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-19.937
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.188
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.046
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.851
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-13.088
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.250
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-10.617Dès lors qu'il est relevé qu'une banque a calculé les intérêts de comptes, après leur clôture, au taux habituellement pratiqué par elle pour les comptes courants, et qu'il est constaté que la preuve d'un accord entre…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-15.725Les juges du fond qui relèvent que le titulaire d'un compte courant n'avait pas la qualité de commerçant et que la banque lui avait ouvert le compte à titre de particulier non commerçant, font ainsi ressortir que la…
- CassationCass. com., 31 mai 1983, n° 81-16.493Le taux des intérêts applicable au solde débiteur d'un compte courant après sa clôture, est, en l'absence d'une convention des parties, le taux légal ; Encourt la cassation la décision de Cour d'appel qui énonce que le…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.196En condamnant un gérant et une société à payer à une banque, postérieurement, à la clôture de leur compte, des intérêts au taux de 15 %, sans rechercher si un accord était intervenu entre les parties pour appliquer ce…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-14.684La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facilités consenties par…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-13.250Le solde d'un compte-courant porte intérêt de plein droit à compter de sa clôture sans mise en demeure préalable.
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-12.488Pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer à la banque des intérêts calculés au taux bancaire en vigueur les juges doivent rechercher si les parties étaient convenues que, postérieurement à l'arrêté du…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-13.771La Cour d'appel qui relève que la convention passée entre une banque et un client concernant le fonctionnement d'un compte prévoyait que les relevés périodiques non critiqués dans la quinzaine seraient considérés comme…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-14.604La contre-passation en compte-courant de chèques impayés qui intervient à un moment où, le remettant étant encore in bonis, le compte n'est pas clôturé, équivaut à un paiement et prive le banquier récepteur de tous ses…
- RejetCass. com., 14 mars 1978, n° 76-15.492Le solde débiteur du compte-courant dont la banque demande le payement, après la clôture de ce compte, porte intérêt au taux légal, puisque les conditions stipulées par les parties sur le taux d'intérêt prennent fin…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-12.844La caution solidaire d'avances et prêts faits en compte-courant par une banque bénéficie des remises faites par le débiteur principal et ne peut, par ailleurs, être tenue en raison des avances accordées par la banque à…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-14.336Ne renversent pas la charge de la preuve les juges d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer le solde débiteur de ce compte et valider la saisie arrêt pratiquée par la banque, indiquent que…
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-10.617Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner le débiteur au payement des intérêts au taux conventionnel sur le solde de son compte-courant clôturé, retient qu'à compter de la date de la clôture seuls…
- CassationCass. com., 24 juin 1975, n° 74-11.058NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE TAUX DES INTERETS, AFFERENTS AU SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ET DUS PAR LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ENONCE…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-12.145LA FAILLITE DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CLOTURE DE CELUI-CI ET L'EXIGIBILITE DU SOLDE DEBITEUR QU'IL COMPORTE. ET LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA BANQUE CREANCIERE DE CE SOLDE A LA CAUTION…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-10.756LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT CLOTURE A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR AU TAUX PREVU POUR LA DUREE DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE, DES LORS QU 'INTERPRETANT LES STIPULATIONS…
- CassationCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.224UNE COUR D'APPEL NE PEUT QUALIFIER DE COMPTE-COURANT LE COMPTE D'UN CLIENT CHEZ UN FOURNISSEUR DE MARCHANDISES, COMPORTANT DES ELEMENTS DE DEBIT ET DE CREDIT ENCHEVETRES, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LE CLIENT AIT…
- CassationCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-12.702A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT NE PERMET PAS L'EXERCICE, PAR L 'AUTRE PARTIE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TITULAIRE DU COMPTE. ET LA CAUTION SOLIDAIRE…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-11.717EN RELEVANT QUE LE COMPTE EXISTANT ENTRE DEUX SOCIETES COMPORTE A LA FOIS LA REMISE D'EFFETS PAR L'UNE ET RECIPROQUEMENT CELLE D'AGIOS PAR L'AUTRE, COMME L'AURAIT FAIT UN BANQUIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE,…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 70-13.056SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS DE COMMERCE NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE "IN BONIS", LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAYEMENT, ET, PRIVANT…