Concurrence deloyale ou illicite – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.085S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un…
- CassationCass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué,…
- RejetCass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.990La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires d'un commerçant de la ville s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle ; la cour…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.258Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale par son ancien concessionnaire après avoir relevé que celui-ci…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.329Les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent l'existence d'un préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de son action en concurrence déloyale une société,…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.498Si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, une cour d'appel retient souverainement que le demandeur à l'action en concurrence déloyale ne rapporte…
- CassationCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.350Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.
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- CassationCass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.085S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un…
- CassationCass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué,…
- RejetCass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les…
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-21.579
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-16.512
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.719
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-13.290
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.743
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.124
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-10.597
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.990La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires d'un commerçant de la ville s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle ; la cour…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.258Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale par son ancien concessionnaire après avoir relevé que celui-ci…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.329Les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent l'existence d'un préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de son action en concurrence déloyale une société,…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.564
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.166
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.498Si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, une cour d'appel retient souverainement que le demandeur à l'action en concurrence déloyale ne rapporte…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.222
- CassationCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.350Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.
- CassationCass. com., 30 nov. 1976, n° 75-13.123Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en indemnisation pour concurrence déloyale formée par une société commerciale, a écarté l'argumentation de la partie adverse soutenant que la…
- RejetCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-12.431Les juges du fond qui prononcent une condamnation à payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, établissent, sans renverser la charge de la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le…
- CassationCass. com., 19 juill. 1976, n° 75-11.836La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un commerçant dans sa devanture était propre à créer une confusion entre deux commerces mitoyens mais a relevé qu'il n'était pas possible…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.381DES LORS QU'UNE SOCIETE, A LA CONSTITUTION DE LAQUELLE UN SALARIE AVAIT PARTICIPE AVANT SON CONGEDIEMENT ET DONT L'OBJET EST DE NATURE A CONCURRENCER L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, NE S'EST LIVREE A AUCUNE ACTIVITE AVANT…