Contrat de travail, duree determinee – Contrat de qualification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-42.362Il résulte de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification "adulte". Les titulaires de contrats de…
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-41.392Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont incompatibles avec leur situation, et la durée du…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-41.757Ayant constaté que l'employeur, nonobstant la nature d'un contrat de qualification de vingt-deux mois s'inscrivant dans le cadre d'un BTS, imposait à un salarié de travailler à temps complet et le harcelait de diverses…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.842Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au…
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- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-42.362Il résulte de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification "adulte". Les titulaires de contrats de…
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-41.392Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont incompatibles avec leur situation, et la durée du…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-41.757Ayant constaté que l'employeur, nonobstant la nature d'un contrat de qualification de vingt-deux mois s'inscrivant dans le cadre d'un BTS, imposait à un salarié de travailler à temps complet et le harcelait de diverses…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.769
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.286
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.648
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.755
- RejetCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-45.420
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.842Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-44.805
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.883
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.438
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-43.894
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.957
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.102
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.564
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.358
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.442
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.711
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.542
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-45.415
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.429
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.116
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-43.808
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-44.372
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.455
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-46.767
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-44.896
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-44.908
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-45.251
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.190
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.228
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-14.587
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-43.567
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.995
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 91-42.607
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-46.013