Contrat de travail, duree determinee – Expiration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-23.989Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-17.241Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-27.429Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-19.210Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.385L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.933Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.954Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10,…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-45.572S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les…
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- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-23.989Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-17.241Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-27.429Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-19.210Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.385L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.933Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.954Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10,…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-45.572S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.958L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41.086Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.765Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, que l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et que, toutefois, elle peut être réduite à…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, le…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-43.928L'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés. Il en résulte que les indemnités forfaitaires de déplacement à l'étranger…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.703Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'article L. 425-2,…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-60.006Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.809Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.974
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.325
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.754
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.799Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.990
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-44.269Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du…
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.205L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise…
- RejetCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-44.090L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.201
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.190
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-43.502
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 99-43.279Dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi…
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.835
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.100Il résulte de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-45.209Une cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant a exactement décidé qu'à défaut d'accord…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-41.677
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.020
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.845
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.547
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-46.695Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.076
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 92-41.997
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 92-42.120
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.732S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-42.567Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979, les dispositions de ce texte, relatives aux contrats à durée déterminée, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la date de promulgation de cette loi. Les…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.190Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage à assurer au salarié…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.965En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-43.347Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.772La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat…