Contrat de travail, exécution – Responsabilité du salarié : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave,…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.920La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-46.624La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors que ce dernier ne…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.382Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à…
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 97-41.920La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.476La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-40.523La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.035La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, la cour d'appel qui a retenu à l'encontre d'une salariée, chef de bureau d'une agence d'une banque, une faute simple, ne…
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- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave,…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.920La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-46.624La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors que ce dernier ne…
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.954
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.848
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.923
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.909
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.300
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.491
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.570
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.372
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.916
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.554
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.477
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-41.911
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.034
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.856
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.172
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.299
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.382Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à…
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 97-41.920La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-45.523
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.146
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.476La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-40.523La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.035La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, la cour d'appel qui a retenu à l'encontre d'une salariée, chef de bureau d'une agence d'une banque, une faute simple, ne…
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.419Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit…