Contrat de travail, rupture – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.734Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.904Le défaut d'habilitation d'un agent d'assurances n'entraîne pas la rupture de plein droit de son contrat de travail et permet seulement à l'employeur d'engager une procédure de licenciement.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-43.350La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.866L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.563L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.621L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave,…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-44.848
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-41.756
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-46.827
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-41.817
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-41.460
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.958
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.757
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 98-45.789
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.921
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-44.095
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.702
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-41.260
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.716
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-43.801
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.734Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.904Le défaut d'habilitation d'un agent d'assurances n'entraîne pas la rupture de plein droit de son contrat de travail et permet seulement à l'employeur d'engager une procédure de licenciement.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.390
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.769
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.584
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-43.350La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.254
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.866L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.563L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.621L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave,…