Conventions collectives – Accords de salaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.013Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.411Dès lors que l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 entre la Confédération française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs de coopératives agricoles prévoit en son préambule…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.437Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.577Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-42.985C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes,…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.062C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-40.808En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-43.362En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
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- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.013Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.411Dès lors que l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 entre la Confédération française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs de coopératives agricoles prévoit en son préambule…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.437Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.577Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-42.985C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes,…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.062C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-40.808En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-43.362En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-43.334En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-41.209N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui affirme que l'application d'une recommandation patronale s'impose à un employeur aux seuls motifs, d'une part, que ce dernier a appliqué de telles…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-42.861Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.949L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-14.685La convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 qui pose le principe de l'ouverture de la grille indiciaire dans la proportion de 1 à 4, n'est que la répétition d'une règle déjà affirmée dans des…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.194L'engagement pris par un employeur de se conformer aux prescriptions de la convention collective s'applique aux accords de salaire en découlant sans impliquer l'acceptation par avance de recommandations unilatérales…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.430SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-40.509L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.397L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.413
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.415UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.171UN ARRET PEUT DEDUIRE LE DROIT D'UN INGENIEUR AUX MAJORATIONS DE SALAIRE PREVUES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, DE L'ADHESION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR A CES ACCORDS QU'IL AVAIT APPLIQUES A L 'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.582N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN CADRE DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES…