Conventions collectives – Accords particuliers : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.898Il résulte de l'accord d'entreprise d'une société relevant de la Convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos qui institue une prime de bilan en faveur du personnel des services calculée…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-11.264Il résulte de l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail et de l'article 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.925Les dispositions de l'accord du 28 mars 1953 ayant institué une indemnité dite de difficultés particulières spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent déroger à celles de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.271Le salarié dont le contrat a été rompu pour cause d'invalidité absolue et définitive reconnue par l'employeur a droit au capital prévu, au titre de la garantie invalidité-décès, par l'article 22 de la convention…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.103Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.828C'est sans dénaturer les termes de l'article 2-7 du protocole d'accord instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor, que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'il ne comportait pas d'exception en cas de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-10.914En l'état d'un accord d'entreprise attributif d'une majoration de points de coefficient hiérarchique hors le champ d'application de la convention collective nationale et d'un accord national ultérieur intégré à cette…
- RejetCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.829Le protocole d'accord intersyndical du 7 juillet 1976 aux termes duquel il pourra être proposé au personnel ouvrier de moins de cinquante ans de quitter la profession moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire…
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- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.898Il résulte de l'accord d'entreprise d'une société relevant de la Convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos qui institue une prime de bilan en faveur du personnel des services calculée…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-11.264Il résulte de l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail et de l'article 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.925Les dispositions de l'accord du 28 mars 1953 ayant institué une indemnité dite de difficultés particulières spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent déroger à celles de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.271Le salarié dont le contrat a été rompu pour cause d'invalidité absolue et définitive reconnue par l'employeur a droit au capital prévu, au titre de la garantie invalidité-décès, par l'article 22 de la convention…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.103Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.567
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-44.142
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.828C'est sans dénaturer les termes de l'article 2-7 du protocole d'accord instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor, que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'il ne comportait pas d'exception en cas de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-10.914En l'état d'un accord d'entreprise attributif d'une majoration de points de coefficient hiérarchique hors le champ d'application de la convention collective nationale et d'un accord national ultérieur intégré à cette…
- RejetCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.829Le protocole d'accord intersyndical du 7 juillet 1976 aux termes duquel il pourra être proposé au personnel ouvrier de moins de cinquante ans de quitter la profession moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.715En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-16.624Ayant énoncé que des accords successifs d'entreprise relatifs au nombre de représentants du personnel conclus de 1968 à 1979 pour une période limitée d'un an constituaient des conventions collectives pouvant être…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-42.005Ne peut revendiquer le classement prévu par l'accord collectif d'entreprise en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.212En l'état des deux accords d'entreprises dont l'un, qui ne concerne pas seulement les salaires mais réglemente également les congés énonce que les salaires et avantages sociaux du personnel de l'entreprise ne peuvent…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-41.656Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-41.419Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux conditions de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 73-40.609EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DES ROULEMENTS ONT ETE ETABLIS DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS DU MOUVEMENT DE BENEFICIER DE 26 REPOS…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-40.156
- CassationCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-11.562SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.041EN L'ETAT D'UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT INSTITUANT AU PROFIT DU PERSONNEL D'UNE USINE UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QUE LES…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.338SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE…