Conventions collectives – Automobile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-21.159Dès lors qu'un salarié remplissait, au moment où il a cessé ses fonctions salariées au sein de l'entreprise, les conditions d'âge et d'ancienneté exigées par la convention collective du commerce et de la réparation de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-43.282Selon l'article 2-14 de la convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 21 décembre 1981, hors le cas…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-41.244Une cour d'appel qui constate que les sommes litigieuses afférentes à une demande de complément d'indemnités de licenciement correspondaient à des frais réellement engagés par le salarié pour l'exercice de sa…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.545Fait une exacte application de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes la cour d'appel qui calcule le montant du capital de fin de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.661Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, ne peut…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.093Selon l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, en cas de rupture du contrat de travail le moniteur ou le directeur d'un…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-42.613Selon la Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984, l'aide-mécanicien deuxième échelon est défini comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-40.894En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.408
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.052
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.558
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-43.674
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.882
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.557
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.537
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.933
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.024
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 98-41.518
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.457
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.361
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.725
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-40.634
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.528
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.366
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.387
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-42.573
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.917
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-41.060
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-43.209
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 92-44.602
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.285
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.183
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.725
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-40.588
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-21.159Dès lors qu'un salarié remplissait, au moment où il a cessé ses fonctions salariées au sein de l'entreprise, les conditions d'âge et d'ancienneté exigées par la convention collective du commerce et de la réparation de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-43.282Selon l'article 2-14 de la convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 21 décembre 1981, hors le cas…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-41.244Une cour d'appel qui constate que les sommes litigieuses afférentes à une demande de complément d'indemnités de licenciement correspondaient à des frais réellement engagés par le salarié pour l'exercice de sa…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.545Fait une exacte application de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes la cour d'appel qui calcule le montant du capital de fin de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.661Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, ne peut…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.093Selon l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, en cas de rupture du contrat de travail le moniteur ou le directeur d'un…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-42.613Selon la Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984, l'aide-mécanicien deuxième échelon est défini comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-40.894En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-40.985En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.633Il résulte de l'article 8-2 a-b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des annexes ingénieurs et cadres, d'une part qu'en cas d'absences…