Conventions collectives – Commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.653Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.239Ne se contredit pas la cour d'appel qui, après avoir relevé que le salarié cadre bénéficiait, selon la convention collective de majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.501Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.246L'article 12 de l'avenant " cadre " à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui déroge à l'article 35 des clauses générales et dispose que la rémunération d'un…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.139L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-41.741En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.459Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié, chef de vente, un…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-42.115Pour se prévaloir des dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la convention collective nationale des commerces de gros du 1er juillet 1970 réduisant à 3 mois la durée de la période garantie en cas de maladie ou…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.461
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.280
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.662
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.469
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.552
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.682
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.469
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-41.198
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-46.243
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.093
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.038
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-22.236
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-40.263
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.358
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.235
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.196
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.090
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.247
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.426
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.495
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 95-40.496
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.106
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-42.739
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-41.924
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.415
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.803
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.550
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-41.103
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.961
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-43.155
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.336
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.639
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.048
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-45.372
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-43.486
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.951
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-41.201
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.748
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-44.221
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.653Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.239Ne se contredit pas la cour d'appel qui, après avoir relevé que le salarié cadre bénéficiait, selon la convention collective de majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.501Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.246L'article 12 de l'avenant " cadre " à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui déroge à l'article 35 des clauses générales et dispose que la rémunération d'un…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-43.280
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.139L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-43.303
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-45.562
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-41.741En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.459Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié, chef de vente, un…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-42.115Pour se prévaloir des dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la convention collective nationale des commerces de gros du 1er juillet 1970 réduisant à 3 mois la durée de la période garantie en cas de maladie ou…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.339Encourt la cassation la décision accordant à un salarié la qualification de "Technicien dépanneur radio-télévision Q 4" au motif qu'il avait effectué le dépannage et la réparation de tous les appareils de radio et de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.193En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-40.839Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.184Dès lors qu'une société qui fabrique et vend des vêtements se borne à soutenir que la première de ces deux branches est plus importante que l'autre sans alléguer que cette dernière ne constitue pas l'exercice d'une…