Conventions collectives – Enseignement libre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.148L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-41.699La garantie d'emploi d'une durée de 2 ans instituée au profit du salarié absent pour maladie par la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.216Les dispositions des articles 16 et 18 de la convention collective de travail des surveillants des établissements privés ne visent qu'à prendre en considération les services antérieurement rendus dans l'enseignement…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.654Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.727L'article 17 de la convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc prévoit, lorsque le congé est donné entre le 1er juillet et le 30 septembre soit par démission soit par licenciement,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-40.374A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a pour objet de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.736C'est l'activité réelle d'un établissement qui détermine la convention collective qui lui est applicable. N'est donc pas applicable aux rapports de travail d'une institutrice de classe de 7ème avec l'établissement privé…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.733La convention collective des professeurs de l'enseignement libre ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation concernant la catégorie professionnelle des psychologues non enseignants, un salarié recruté en…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.204
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.070
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-41.702
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-40.049
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.509
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-43.835
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-44.074
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.438
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.305
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.946
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.338
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-45.306
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-43.802
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.148L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-41.699La garantie d'emploi d'une durée de 2 ans instituée au profit du salarié absent pour maladie par la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.216Les dispositions des articles 16 et 18 de la convention collective de travail des surveillants des établissements privés ne visent qu'à prendre en considération les services antérieurement rendus dans l'enseignement…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.654Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.727L'article 17 de la convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc prévoit, lorsque le congé est donné entre le 1er juillet et le 30 septembre soit par démission soit par licenciement,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-40.374A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a pour objet de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.736C'est l'activité réelle d'un établissement qui détermine la convention collective qui lui est applicable. N'est donc pas applicable aux rapports de travail d'une institutrice de classe de 7ème avec l'établissement privé…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.733La convention collective des professeurs de l'enseignement libre ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation concernant la catégorie professionnelle des psychologues non enseignants, un salarié recruté en…