Conventions collectives – Hôpitaux privés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.293Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au…
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.803L'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981 à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exige pas un…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-45.736Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.851C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.638Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-42.466Les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté d'extension du 27 février 1961…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.111L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.472N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.628
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.675
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.576
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.527
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.078
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.178
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.995
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-42.459
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.293Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.603
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.386
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.624
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-40.061
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.612
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.564
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-40.187
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.936
- CassationCass. soc., 6 mai 1996, n° 93-42.530
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.443
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.416
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-41.376
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.622
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.549
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.098
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-41.948
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.169
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-45.339
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-43.734
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.510
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-41.010
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.030
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-44.980
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.984
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.803L'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981 à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exige pas un…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.889
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.374
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.187
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.590
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-45.736Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.851C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.638Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-42.466Les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté d'extension du 27 février 1961…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.111L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.472N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.274N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.306Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'association gestionnaire d'une maison de retraite au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un coefficient résultant d'un avenant à…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.796C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu estimer que le seul fait pour l'employeur d'avoir versé à une salariée, pour la période où celle-ci était employée en qualité de veilleuse hospitalière de nuit, la prime…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-46.332L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.403Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-42.177Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.178Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.413Selon l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatif au classement fonctionnel, quand l'embauchage aux emplois définis en…